Qui est concerné par la facturation électronique, et qui ne l'est pas ?

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Réponse Rapide

Qui est concerné par la facturation électronique structurée : tout assujetti à la TVA établi en Belgique qui facture un autre assujetti belge tenu de communiquer son numéro de TVA pour l'opération. Restent hors champ le B2C, les assujettis non établis, les forfaitaires et les faillis.

Sommaire

• Qui est concerné par la facturation électronique : les trois conditions cumulatives
• Quelles sont les exclusions prévues par la loi ?
• B2C, B2G, étranger : que deviennent les autres factures ?
• Quand vérifier sa situation, et sur quelles pièces ?

Qui est concerné par la facturation électronique : les trois conditions cumulatives

Trois conditions doivent être réunies en même temps, et elles tiennent dans un seul paragraphe du Code de la TVA : l'article 53, § 2bis, inséré par la loi du 6 février 2024 [1].

Première condition, l'émetteur. Le texte vise « l'assujetti établi en Belgique » [1]. Ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni le secteur n'entrent dans la définition.

Deuxième condition, l'opération. Sont visées les livraisons de biens et prestations de services « autres que celles exemptées en vertu de l'article 44 » [1]. Le critère joue opération par opération : un assujetti mixte reste tenu pour ses opérations taxées.

Troisième condition, le destinataire, et c'est la moins connue. La loi exige que le client soit « tenu de communiquer, pour cette opération, son numéro d'identification à la T.V.A. » [1]. Le déclencheur n'est donc pas que le client ait un numéro de TVA, mais qu'il doive le donner pour cette transaction.

Deux cas particuliers échappent souvent à la lecture rapide. Les acomptes sont visés : l'obligation couvre les factures émises lorsque la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix avant l'opération [1]. Et dans une unité TVA, le membre qui fournit un autre membre doit émettre un document particulier soumis aux mêmes conditions de format, alors qu'aucune facture n'est due entre eux [1].

Le Courrier a traité ailleurs où en sont les PME face à la facturation électronique obligatoire et les critères de choix d'un prestataire Peppol.

Quelles sont les exclusions prévues par la loi ?

Quatre exclusions, dont deux seulement figurent dans le texte de 2024. Le SPF Finances les récapitule sur son portail e-facture [3].

Trois précisions comptent plus que le tableau.

La franchise pour petites entreprises n'exonère de rien. Un indépendant sous le seuil de 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel est couvert, comme le régime particulier agricole [3]. La confusion avec l'article 44 est fréquente et coûteuse : la franchise est un régime de perception, pas une exemption d'activité.

L'exclusion des faillis est plus étroite qu'elle n'en a l'air. La loi la limite aux assujettis faillis « par rapport à l'activité pour laquelle ils ont été déclarés en faillite » [1] : une autre activité poursuivie par la même personne n'est pas dispensée. Les effets de la procédure sont détaillés dans notre article sur la faillite d'entreprise et le sort du dirigeant.

L'exclusion des non-établis a mis deux ans à trouver sa base légale. Le SPF Finances avait annoncé le 19 décembre 2025 qu'il en acceptait l'application dès le 1er janvier 2026, en attendant la loi [4]. Celle-ci est venue avec la loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA, dont l'article 4 supprime du § 2bis la référence aux assujettis identifiés en vertu de l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, soit les non-établis, et qui est entré en vigueur le jour de sa publication, le 20 février 2026 [2].

La même loi a inscrit dans le Code la règle dite de repli : l'émetteur n'est pas tenu d'émettre une facture structurée lorsque le destinataire n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, de la recevoir, mais il reste tenu d'émettre une facture [2].

B2C, B2G, étranger : que deviennent les autres factures ?

Hors du champ B2B, la facture structurée est une faculté, sauf pour les marchés publics.

• B2C. Les factures sortantes vers des clients particuliers ne sont pas soumises à l'obligation [3]. Mais l'entreprise doit malgré tout pouvoir recevoir les factures structurées de ses propres fournisseurs [3].
• International et autres situations hors champ. La facture structurée y est autorisée sous réserve de l'accord du bénéficiaire, et l'inscription au réseau Peppol vaut accord [3]. Le papier reste permis.
• B2G. Elle est obligatoire pour les marchés publics publiés après le 1er mars 2024, en principe à partir de 3.000 euros hors TVA, les adjudicateurs fédéraux l'imposant aussi en dessous [3]. Le canal est Peppol, via la plateforme Mercurius du SPF BOSA [6].

Un point de calendrier au passage : l'entrée en vigueur de la loi de 2024 était conditionnée à une autorisation du Conseil de l'Union européenne. Cette condition a été abrogée [2], la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 autorisant désormais les États membres à exiger la facture électronique sur leur territoire sans dérogation préalable [5].

Quand vérifier sa situation, et sur quelles pièces ?

Le moment de vérifier, c'est à l'ouverture de tout nouveau compte client ou fournisseur, pas au premier rejet de facture. Quatre contrôles suffisent.

1. Le statut TVA du cocontractant. Il se lit dans la Banque-Carrefour des Entreprises : la rubrique « Qualités » indique « Assujettie à la TVA, depuis le » suivi de la date [3].
2. L'établissement stable. Les conditions figurent au Commentaire TVA, Livre I, chapitre 1, section 10. Vu leur complexité, il revient à l'entreprise non établie d'informer elle-même ses cocontractants [3].
3. Votre propre capacité de réception. Tout destinataire identifié à la TVA doit pouvoir recevoir la facture dans le format dans lequel elle a été émise [1], ce qui suppose une identification correcte de l'entreprise et de ses unités d'établissement.
4. L'échéance du 1er janvier 2028, terme au plus tard de l'exclusion des forfaitaires [1][3].

Un dernier élément relève de l'impôt des sociétés : l'article 64ter, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ouvre une déduction majorée sur les frais de logiciels de facturation structurée, hors amortissements. Cette mesure fédérale est réservée aux sociétés qualifiées de petite société, s'applique dès l'exercice d'imposition 2025 et est abrogée au 1er janvier 2028 [1].

Reste une asymétrie que le texte assume : l'obligation d'émettre connaît quatre portes de sortie, celle de recevoir n'en connaît que deux. Une entreprise dispensée d'émettre est donc rarement dispensée de se raccorder.

Note de la rédaction

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Sources et Références

1. Moniteur belge, banque de données Justel : Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique, version consolidée
2. Moniteur belge, banque de données Justel : Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
3. SPF Finances : Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
4. SPF Finances : E-facturation, mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026
5. EUR-Lex : Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique
6. SPF BOSA : Mercurius, la plateforme de facturation électronique pour les marchés publics