Comment mettre en place une politique de télétravail conforme ?

Réponse Rapide

Une politique de télétravail conforme suppose trois décisions : le texte applicable (CCT n° 85 pour le télétravail régulier, loi du 5 mars 2017 pour l'occasionnel), le véhicule qui la porte (CCT d'entreprise, règlement de travail ou accords individuels), et un écrit par travailleur reprenant six mentions imposées.

Sommaire

• Quel véhicule juridique pour votre politique de télétravail ?
• Les six mentions que l'écrit doit obligatoirement contenir
• Frais de bureau, matériel et accident : qui paie et qui prouve
• Déconnexion, contrôle, étranger : les seuils qui déclenchent une obligation
• La séquence de mise en place d'une politique de télétravail
• Note de la rédaction
• Sources et Références

Quel véhicule juridique pour votre politique de télétravail ?

Le régime pratiqué détermine le texte applicable, et ce choix précède les autres. Le télétravail régulier relève de la convention collective de travail n° 85, conclue au Conseil national du travail le 9 novembre 2005 et modifiée par la CCT n° 85 bis du 27 février 2008 [3]. L'occasionnel, lui, relève des articles 22 à 28 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable [2]. Un troisième texte circule encore alors qu'il est éteint : la CCT n° 149 a cessé d'être en vigueur le 31 mars 2022 [4].

Le véhicule est une décision distincte. Le SPF Emploi reconnaît quatre formes de politique concertée : une CCT d'entreprise, une adaptation du règlement de travail, des accords individuels, ou une politique élaborée dans le respect des règles de concertation [4]. Ces étages se cumulent : une CCT d'entreprise ne dispense jamais de l'écrit individuel.

Le Courrier a détaillé ailleurs ce qui se négocie vraiment dans une politique de télétravail. La commission paritaire de l'entreprise fixe, elle, le plancher sectoriel.

Les six mentions que l'écrit doit obligatoirement contenir

L'article 6, § 2 de la CCT n° 85 impose une convention écrite pour chaque télétravailleur individuellement, au plus tard au moment où il commence à télétravailler [3]. Six mentions sont exigées : la fréquence et le cas échéant les jours et heures, les moments où le travailleur doit être joignable et par quels moyens, les moments où il peut faire appel à un support technique, les modalités de prise en charge des frais, les conditions de retour dans les locaux avec le délai d'avertissement, et le ou les lieux choisis pour exécuter le travail [1].

La sanction du défaut d'écrit est souvent ignorée : le télétravailleur a alors le droit d'intégrer ou de réintégrer les locaux de l'employeur (article 6, § 3) [3].

Deux clauses facultatives méritent d'y figurer. L'article 6, § 2 bis permet de mentionner la période pendant laquelle le télétravail peut s'effectuer [3]. Et la réversibilité : quand le télétravail ne fait pas partie du descriptif initial du poste, la décision d'y passer est réversible par accord individuel ou collectif (article 5, alinéa 3) [3].

Frais de bureau, matériel et accident : qui paie et qui prouve

L'employeur fournit les équipements, les installe, les entretient et prend exclusivement en charge les coûts des connexions et communications (article 9 de la CCT n° 85) [3]. Si le télétravailleur utilise son propre matériel, installation, fonctionnement, entretien et amortissement incombent également à l'employeur [1].

Le chiffre à revérifier chaque trimestre est le forfait. L'ONSS admet une indemnité forfaitaire de bureau de 160,99 EUR par mois, portée à 164,21 EUR par mois à partir du 1er septembre 2026, pour le travail à la maison effectué de manière structurelle et régulière, soit l'équivalent d'un jour de travail par semaine [5]. S'y ajoutent au maximum 20,00 EUR par mois pour la connexion internet privée et 20,00 EUR pour l'ordinateur privé, ou 10,00 EUR pour un deuxième écran, une imprimante ou un scanner personnels [5].

L'ancien régime des 10 % de la rémunération brute est fermé depuis le 1er juin 2022 : il ne subsiste qu'à convention inchangée, pour qui en bénéficiait déjà [5]. Toute aide, prime, subvention ou incitant fiscal est présenté avec ses conditions d'éligibilité, la région ou l'autorité compétente et sa date de validité, avec un renvoi à la source officielle. Un dispositif n'est jamais présenté comme automatique, universel ou définitivement acquis.

L'écrit a enfin un effet assurantiel. L'accident survenu au télétravailleur est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu pendant l'exécution du contrat s'il se produit au lieu mentionné par écrit comme lieu d'exécution du travail et durant la période de la journée mentionnée dans cet écrit (article 7 de la loi du 10 avril 1971) [6]. À défaut de mention, la présomption vaut à la résidence habituelle et pendant les heures qui auraient été prestées au bureau [6].

Déconnexion, contrôle, étranger : les seuils qui déclenchent une obligation

Trois seuils font basculer une politique de télétravail suffisante en politique incomplète. Le premier est un effectif. À partir de 20 travailleurs, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 10 novembre 2022) impose des accords sur le droit à ne pas être joignable, sur l'usage des outils numériques et sur les formations à mener [7]. Ces accords passent par une CCT d'entreprise déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail, ou à défaut par le règlement de travail [7]. Une CCT sectorielle ou conclue au CNT couvrant tous ces points fait disparaître l'obligation [7].

Le deuxième seuil est le poste de travail. L'analyse des risques doit intégrer les risques propres au télétravail (articles I.2-4 et I.2-5 du code du bien-être au travail), et un poste à écran est réévalué au moins tous les cinq ans [4]. Les exigences de base des lieux de travail, surface, éclairage ou ventilation, ne s'appliquent pas au domicile. En revanche, aucune mesure de bien-être ne peut entraîner de charge financière pour le travailleur, et une visite du conseiller en prévention requiert son accord [4].

Le troisième seuil est un pourcentage, et c'est le plus coûteux. Dès qu'un travailleur effectue une partie substantielle de ses prestations dans son pays de résidence, soit au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération, la sécurité sociale de ce pays s'applique à l'ensemble de ses prestations et une déclaration A1 doit être demandée [9]. Un régime spécifique existe pour qui télétravaille depuis son État de résidence : la Direction des Relations internationales de l'ONSS est l'interlocuteur compétent [9].

Côté contrôle enfin, l'article 14 de la CCT n° 85 rend applicable mutatis mutandis la CCT n° 81 du 26 avril 2002, dont l'article 5 énumère limitativement quatre finalités autorisant le contrôle des communications électroniques en réseau [8].

La séquence de mise en place d'une politique de télétravail

Six étapes, dans cet ordre, évitent de rouvrir le dossier.

1. Qualifier le régime : régulier ou occasionnel, ce qui fixe le texte de référence.
2. Vérifier le plancher sectoriel auprès de la commission paritaire.
3. Choisir le véhicule : CCT d'entreprise, règlement de travail ou accords individuels.
4. Lancer ou mettre à jour l'analyse des risques avec le service de prévention.
5. Rédiger l'écrit individuel : les six mentions, le lieu, les plages horaires, la réversibilité.
6. Contrôler les deux seuils : 20 travailleurs pour la déconnexion, 25 % pour un résident étranger.

Le point de vigilance reste le forfait : il est indexé, et il a bougé en septembre 2026. Une politique de télétravail bâtie sur un montant périmé est conforme sur la forme et fausse sur les chiffres.

Note de la rédaction

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Sources et Références

1. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Travail à domicile, travailleurs du privé qui sont des télétravailleurs
2. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Télétravail occasionnel (loi du 5 mars 2017, articles 22 à 28)
3. Conseil national du travail : Convention collective de travail n° 85 concernant le télétravail, version coordonnée
4. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Bien-être au travail et télétravail
5. ONSS : Instructions administratives 2026/3, remboursements de frais et indemnité pour travail à la maison
6. Justel : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, texte coordonné
7. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Droit à la déconnexion, loi du 3 octobre 2022 et formalités de dépôt
8. Conseil national du travail : Convention collective de travail n° 81 relative au contrôle des données de communication électronique en réseau
9. ONSS : Instructions administratives, occupation simultanée sur le territoire de plusieurs États membres