Quand une entreprise doit-elle publier au Moniteur belge ?

Réponse rapide. La publication au Moniteur belge est due dès qu'une société touche à un élément que les tiers doivent pouvoir vérifier : constitution, statuts, dirigeants, siège, dissolution, fusion, apport, insolvabilité. Le dépôt intervient dans les trente jours, la parution dans les dix jours suivants.

Sommaire

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Quels actes relèvent de la publication au Moniteur belge ?
Qui dépose, par quel canal et dans quel délai ?
Combien coûte la parution, et qui la paie ?
Que change la parution, et que risque une société qui ne publie pas ?
Note de la rédaction
Sources et Références

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Quels actes relèvent de la publication au Moniteur belge ?
Qui dépose, par quel canal et dans quel délai ?
Combien coûte la parution, et qui la paie ?
Que change la parution, et que risque une société qui ne publie pas ?
Note de la rédaction

Deux circuits de publicité coexistent en Belgique et ils sont régulièrement confondus. Les comptes annuels se déposent auprès de la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice [1] : ils ne relèvent pas de la publication au Moniteur belge. Les actes, extraits et décisions, eux, passent par le greffe du tribunal de l'entreprise et paraissent aux Annexes du Moniteur belge.

Quels actes relèvent de la publication au Moniteur belge ?

La liste est fermée et fixée par le Code des sociétés et des associations. Pour une société, sont publiés l'extrait de l'acte constitutif, les extraits des actes de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, des commissaires, des liquidateurs et des administrateurs provisoires, l'extrait de la décision judiciaire prononçant la nullité ou la dissolution, et la déclaration constatant celle-ci. L'énumération figure à l'article 2:14 du Code des sociétés et des associations [1].

Le texte coordonné des statuts fait exception. Il est déposé au dossier de la personne morale, mais seul l'objet du document paraît aux Annexes, sauf lorsque la modification touche une disposition dont le code prescrit la publication : un extrait est alors publié [1].

Le siège mérite une lecture attentive. L'adresse précise figure dans l'extrait publié, de sorte qu'un changement d'adresse paraît aux Annexes [1]. En revanche, seule la région du siège est une donnée statutaire : un déménagement à l'intérieur de la même région n'exige pas de modification des statuts, un transfert vers une autre région si [1].

Les restructurations suivent le même canal. L'acte constatant une fusion, une scission ou un apport de branche d'activité est publié aux Annexes, et cette parution ouvre aux créanciers un délai de deux mois pour exiger une sûreté [1].

Les procédures d'insolvabilité relèvent, elles, du Code de droit économique. Le jugement qui déclare ouverte une procédure de réorganisation judiciaire est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier, dans les cinq jours [4]. Le jugement déclaratif de faillite l'est par les soins du curateur, dans le même délai de cinq jours [4].

Qui dépose, par quel canal et dans quel délai ?

Le dépôt passe par le notaire pour les actes authentiques. Pour les actes sous signature privée et les décisions judiciaires, il peut être effectué par un notaire, par un guichet d'entreprises, ou par tous les associés solidaires, l'organe de représentation ou leur mandataire [1]. Le SPF Justice compte d'ailleurs les études de notaires, les tribunaux et les communes parmi les donneurs d'ordre du Moniteur belge [5].

Le délai de dépôt est de trente jours. Il court à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision, ou de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée [1].

La publication au Moniteur belge suit le dépôt. Elle a lieu aux Annexes dans les dix jours [1]. Le greffier assure aussi l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, et un numéro d'entreprise est attribué à la société [3].

Deux applications électroniques coexistent, aux périmètres différents. L'e-dépôt est réservé aux notaires et traite constitutions comme modifications [2]. L'e-greffe est ouvert à tout citoyen muni d'une carte d'identité électronique, mais il ne permet aujourd'hui que le dépôt d'actes de constitution de formes juridiques constituables par acte privé : un acte modificatif doit être déposé sur papier [2].

La personnalité juridique naît du dépôt, pas de la parution. Elle s'acquiert le jour du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif, de son extrait et de l'extrait de nomination des personnes habilitées à représenter la société [1].

Combien coûte la parution, et qui la paie ?

Le montant de la redevance liée à la publication au Moniteur belge est fixé par le Roi [1]. Pour les dépôts effectués à partir du 1er mars 2026, la constitution d'une société déposée par voie électronique coûte 236,50 euros hors TVA, soit 286,17 euros TVA comprise [2]. Le même dossier sur papier passe à 292,90 euros hors TVA, soit 354,41 euros TVA comprise [2]. Une ligne de plus dans le coût réel d'une SRL.

Un acte modificatif coûte moins et son tarif ne dépend pas du support : 171,70 euros hors TVA, soit 207,76 euros TVA comprise, par voie électronique comme sur papier [2]. Les associations relèvent d'un barème distinct : 146,50 euros hors TVA pour une constitution électronique, 137,40 euros hors TVA pour un acte modificatif [2].

La redevance est due par l'intéressé et reste due même si aucun dossier n'est finalement constitué et aucune publication effectuée [1]. Un seul cas échappe au tarif : lorsque l'adresse change à la suite d'une décision d'un service public local, nouveaux noms de rue ou nouvelle numérotation, la publication est gratuite sur présentation d'une attestation, et le dépôt se fait alors uniquement sur papier [2].

Que change la parution, et que risque une société qui ne publie pas ?

La parution rend l'acte opposable aux tiers. Les documents soumis à publicité ne sont opposables qu'à partir du jour du dépôt ou, lorsque la publication est également prescrite, du jour de leur parution aux Annexes, sauf si la société prouve que les tiers en avaient antérieurement connaissance [1].

La règle joue dans les deux sens. Les tiers peuvent se prévaloir des documents dont le dépôt ou la publication n'ont pas été effectués [1]. Une nomination non publiée n'est donc pas neutre : la société ne peut pas l'invoquer contre un tiers, alors que le tiers peut l'invoquer contre elle.

Un délai de quinze jours protège encore les tiers. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, les documents ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance [1]. En cas de discordance entre le texte déposé et le texte publié, c'est le texte publié qui n'est pas opposable aux tiers, lesquels peuvent néanmoins s'en prévaloir [1].

La parution déclenche aussi des délais de recours. L'opposition au jugement prononçant la dissolution judiciaire d'une société n'est recevable que si elle est formée dans le mois de la publication au Moniteur belge, et le délai d'appel court sur le même mois [1].

Le défaut de publication se paie donc en opposabilité. À l'inverse, l'accomplissement des formalités de publicité relatives aux représentants rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance [1].

Le circuit est administratif, ses effets ne le sont pas. Quelques lignes aux Annexes fixent le point de départ d'un délai de recours, la date à laquelle un créancier peut réclamer une sûreté et le moment où un dirigeant cesse d'engager la société. Un retard de dépôt, lui, ne se voit pas : il se découvre le jour où un tiers invoque ce qui n'a jamais paru.

Note de la rédaction

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