Élections sociales en Belgique : qui est concerné et à quelles échéances ?

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Les élections sociales concernent toute entreprise occupant en moyenne au moins 50 travailleurs, seuil du comité pour la prévention et la protection au travail, et 100 pour un premier conseil d'entreprise. Le dernier scrutin s'est tenu du 13 au 26 mai 2024, le prochain est attendu en 2028.

Sommaire

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Deux organes et deux seuils pour les élections sociales
Comment se calcule l'effectif et sur quelle période
Le calendrier électoral de X-60 à Y
Qui vote et qui peut se présenter
La protection contre le licenciement et ce qu'elle coûte
Que faire quand l'entreprise franchit le seuil
Sources et Références

Sommaire

Deux organes et deux seuils pour les élections sociales
Comment se calcule l'effectif et sur quelle période
Le calendrier électoral de X-60 à Y
Qui vote et qui peut se présenter
La protection contre le licenciement et ce qu'elle coûte
Que faire quand l'entreprise franchit le seuil

Deux organes et deux seuils pour les élections sociales

Les élections sociales désignent les représentants du personnel dans deux organes distincts, et les deux seuils ne se franchissent pas de la même façon.

Le comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué dès 50 travailleurs occupés habituellement en moyenne, 20 dans les mines, minières et carrières souterraines [2]. Le conseil d'entreprise suppose au moins 100 travailleurs pour une première institution, puis doit être renouvelé dès 50 dans les entreprises où un conseil avait été institué, ou aurait dû l'être, lors de l'élection précédente [1].

Sous 100 travailleurs, on ne vote donc pas séparément pour le conseil : son mandat est exercé par les délégués élus au comité [2].

Sous les seuils, l'entreprise n'a ni conseil ni comité. Elle peut avoir une délégation syndicale, instituée à la demande d'une organisation de travailleurs, dont l'effectif minimum requis est fixé par convention au niveau de la commission paritaire dont elle relève [7]. À défaut, elle remplit les tâches de ces organes [8], y compris sur les obligations de l'employeur en matière de bien-être au travail.

Comment se calcule l'effectif et sur quelle période

L'effectif se mesure en moyenne sur quatre trimestres, jamais au jour du scrutin.

La moyenne s'obtient en divisant par 365 le total des jours civils d'occupation déclarés pour chaque travailleur, sur quatre trimestres qui débutent le premier jour du sixième trimestre précédant celui des élections [2]. Un travailleur dont l'horaire n'atteint pas les trois quarts d'un temps plein ne compte que pour moitié [2].

Les intérimaires comptent, mais ailleurs. Ils sont comptabilisés chez l'utilisateur, sur le seul quatrième trimestre précédant celui du scrutin, en divisant le total des jours par 92 [2]. Ils ne comptent pas chez l'agence qui les emploie, pas plus que les contrats de remplacement [2].

Le périmètre pèse autant que le chiffre : l'entreprise visée par la loi est l'unité technique d'exploitation, définie sur des critères économiques et sociaux, ces derniers prévalant en cas de doute [3]. Plusieurs entités juridiques sont présumées n'en former qu'une seule si elles relèvent d'un même groupe ou ont des activités liées, avec des indices de cohésion sociale : mêmes bâtiments, gestion du personnel commune [3]. Un ensemble de petites structures peut donc dépasser un seuil qu'aucune n'atteint seule.

Le calendrier électoral de X-60 à Y

La procédure des élections sociales court sur 150 jours, du jour X-60 au jour Y [4].

Le jour X est celui de l'affichage de l'avis annonçant la date du vote. Le jour Y, celui du scrutin, se situe le nonantième jour après X [2]. À X-60, l'employeur informe par écrit le conseil, le comité ou, à défaut, la délégation syndicale de la structure de l'entreprise [2]. Entre X-60 et X-35, il les consulte sur le découpage en unités techniques d'exploitation ; à X-35 au plus tard, il communique ses décisions [2]. Les listes de candidats sont déposées au plus tard à X+35 [2].

S'y ajoute la période dite occulte : dès le trentième jour précédant l'affichage de l'avis, la protection contre le licenciement joue déjà, avant que les noms des candidats soient connus [5].

Qui vote et qui peut se présenter

Votent tous les travailleurs liés par un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exception du personnel de direction.

Il faut trois mois d'occupation au moins dans l'entité juridique ou l'unité technique d'exploitation à la date des élections [2]. Les intérimaires votent chez l'utilisateur s'ils y ont prêté 32 jours de travail effectif au cours des trois mois civils précédant le mois de l'affichage de l'avis [2].

Pour être candidat : 18 ans au moins, de 16 à moins de 25 ans pour les délégués des jeunes travailleurs, ne pas appartenir au personnel de direction, ne pas être conseiller en prévention interne ni personne de confiance, six mois d'occupation ininterrompue ou neuf mois sur l'année précédente, et moins de 65 ans [3]. Un collège distinct est constitué pour les cadres dès 15 cadres [3].

La protection contre le licenciement et ce qu'elle coûte

Un délégué ou un candidat ne peut être licencié que pour motif grave admis au préalable par la juridiction du travail, ou pour des raisons d'ordre économique ou technique reconnues au préalable par l'organe paritaire compétent [5].

Dans le second cas, l'employeur saisit la commission paritaire avant toute décision, et celle-ci dispose de deux mois pour se prononcer [5]. La protection court de X-30 jusqu'à l'installation des élus du scrutin suivant. Un candidat non élu qui remplit les conditions d'éligibilité l'est aussi ; s'il avait déjà été candidat sans être élu, la couverture cesse deux ans après l'affichage des résultats [5].

Le coût d'un licenciement irrégulier est chiffré : l'indemnité égale la rémunération en cours de deux ans pour moins de dix ans de service, trois ans de dix à moins de vingt ans, quatre ans au delà [5]. Elle ne se confond pas avec le calcul du préavis ordinaire. Si la réintégration a été demandée et refusée dans les trente jours, s'y ajoute la rémunération pour la durée restante du mandat [5].

Que faire quand l'entreprise franchit le seuil

Rien dans l'immédiat.

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif requis entre deux périodes électorales, le vote ne doit être organisé qu'au cours de la plus prochaine période fixée par le Roi, et seulement si l'effectif est toujours atteint alors [3]. Les élections sociales ont lieu tous les quatre ans, la période étant fixée par le Roi après avis du Conseil national du travail [3]. Des élections en cours de mandature ne se tiennent que si les délégués effectifs d'un organe tombent sous deux, sans suppléants ni candidats non élus [6].

Où en est le cycle ? La version coordonnée de la loi du 4 décembre 2007 désigne toujours, à son article 9, la période du 13 au 26 mai 2024 [2]. La quinzaine du cycle suivant, attendu en 2028, n'y est pas encore inscrite. L'échéance utile précède pourtant le vote : s'il se tient en mai 2028, la période de référence de l'effectif s'ouvre le 1er octobre 2026 et se referme le 30 septembre 2027.

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