Combien coûte vraiment la création d'une SRL en Belgique ?

Réponse Rapide

Créer une SRL en Belgique coûte au moins 1.174,49 euros de frais réglementés, et ce plancher ne vaut que pour des statuts au modèle standard. Le notaire facture alors 542 euros hors TVA (228 euros d'honoraires et 314 euros de forfait pour les vacations et débours), soit 655,82 euros TVA comprise. S'y ajoutent 121 euros de droit d'écriture TVA comprise, 286,17 euros de publication au Moniteur belge et 111,50 euros d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Avec des statuts rédigés sur mesure, la note du notaire n'est plus plafonnée de la même façon : Myfid l'estime de 1.000 à 1.500 euros hors TVA, Partena Professional à environ 1.200 euros.

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Créer une SRL en Belgique : les quatre frais que la loi tarife
Le capital n'est pas un frais, le plan financier est une obligation
Ce qui commence le trimestre suivant : TVA et cotisations sociales
À quel moment la facture dérape, et ce qui reste vérifiable
Note de la rédaction
Sources et Références

Sommaire

Créer une SRL en Belgique : les quatre frais que la loi tarife
Le capital n'est pas un frais, le plan financier est une obligation
Ce qui commence le trimestre suivant : TVA et cotisations sociales
À quel moment la facture dérape, et ce qui reste vérifiable

Créer une SRL en Belgique : les quatre frais que la loi tarife

Quatre postes sont fixés par un texte réglementaire. Avec des statuts au modèle standard, ils forment un plancher de 1.174,49 euros TVA comprise. Le reste de la facture dépend du dossier, pas du tarif.

L'acte constitutif est obligatoirement authentique : la société est constituée par acte notarié, devant lequel comparaissent tous les actionnaires [5]. Les honoraires du notaire ne se négocient donc pas, ils sont tarifés par l'arrêté royal du 16 décembre 1950, dans sa version indexée au 1er janvier 2026. Pour un acte constitutif de SRL passé par des personnes physiques dont les statuts reprennent le modèle standard de l'article 2:22/1 du Code des sociétés et des associations, l'honoraire est la part fixe du barème L, soit 228 euros hors TVA. Pour ce même acte, le tarif fixe à 314 euros hors TVA le montant global des vacations et des débours non individualisables [3]. La note du notaire atteint ainsi 542 euros hors TVA, soit 655,82 euros avec la TVA de 21 %, qui s'applique aux honoraires, aux frais administratifs et aux débours [9].

S'y ajoute le droit d'écriture. Le Code des droits et taxes divers le fixe à 50 euros pour un acte notarié ordinaire, et à 100 euros par dérogation pour les actes passés pour des sociétés dotées de la personnalité juridique [4]. Selon le notariat, la TVA de 21 % s'applique aussi au droit d'écriture [9], ce qui le porte à 121 euros.

Poste	Montant	Qui le fixe
Honoraires du notaire, acte au modèle standard (part fixe du barème L)	228 EUR hors TVA	AR du 16 décembre 1950, tarif indexé au 1er janvier 2026 [3]
Vacations et débours du notaire, acte au modèle standard	314 EUR hors TVA	AR du 16 décembre 1950, tarif indexé au 1er janvier 2026 [3]
Droit d'écriture sur l'acte de société	100 EUR hors TVA	Code des droits et taxes divers, art. 4 [4]
TVA de 21 % sur les trois postes qui précèdent	134,82 EUR	Notariat, Fednot [9]
Publication au Moniteur belge, dépôt électronique	286,17 EUR TVAC	SPF Justice, tarif au 1er mars 2026 [2]
Publication au Moniteur belge, dépôt papier	354,41 EUR TVAC	SPF Justice, tarif au 1er mars 2026 [2]
Inscription à la BCE via un guichet d'entreprises	111,50 EUR	SPF Économie, prix de début 2026 [1]

Avec le dépôt électronique, ces postes totalisent 1.174,49 euros. Ce plancher ne vaut que pour les statuts standard. Avec des statuts rédigés sur mesure, l'honoraire suit le barème L complet, calculé sur l'actif net apporté, et le forfait de 314 euros ne s'applique plus : les frais administratifs et les débours ne sont plus fixés globalement par le tarif [3]. Les estimations publiées par des prestataires du secteur situent alors la note du notaire nettement au-dessus du plancher : de 1.000 à 1.500 euros hors TVA selon le cabinet d'expertise comptable Myfid, dont le montant inclut les droits d'enregistrement [11], et environ 1.200 euros selon Partena Professional, qui ne précise pas si la TVA est comprise [10]. Ces chiffres restent des estimations de ces entreprises, pas un tarif.

Ces montants bougent. Les tarifs du Moniteur belge sont révisés chaque 1er mars, et le droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises est indexé annuellement [1][2]. Un budget établi sur les chiffres de l'an dernier est déjà faux.

Le capital n'est pas un frais, le plan financier est une obligation

Le capital de départ n'est pas une dépense : c'est de l'argent qui reste dans la société. Depuis le Code des sociétés et des associations, la SRL est même définie comme une société dépourvue de capital, dont les actionnaires n'engagent que leur apport [5]. Aucun minimum légal ne s'applique.

La contrepartie est lourde. Les fondateurs doivent veiller à ce que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants à la lumière de l'activité projetée [5]. Ils remettent au notaire, avant la constitution, un plan financier qui justifie ce montant sur une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte : le notaire le conserve [5].

Il ressort en cas de faillite. Si la société tombe dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs répondent solidairement des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge. Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal [5]. Le détail de ce que le document doit contenir est traité à part dans notre article sur le plan financier et la responsabilité du fondateur. Le choix de créer une SRL en Belgique plutôt qu'une SA ou une société en commandite se prépare, lui, en amont, et les formes de société du CSA ne portent pas les mêmes contraintes.

Ce qui commence le trimestre suivant : TVA et cotisations sociales

Le vrai coût du démarrage n'est pas l'acte, c'est le premier trimestre. L'activation du numéro de TVA, elle, ne coûte rien en soi : la demande se fait en ligne auprès du SPF Finances avant le début de l'activité. Confier la démarche à un expert-comptable ou à un guichet d'entreprises a un prix, et le coût de cette prestation varie selon les guichets [8]. Les services complémentaires du guichet, dont l'affiliation à une caisse d'assurances sociales, sont également tarifés librement [1].

Les cotisations sociales du dirigeant, elles, sont chiffrées. En début d'activité et jusqu'à la fin de la troisième année civile complète, la cotisation trimestrielle provisoire d'un indépendant à titre principal s'élève à 890,42 euros en 2026. Le premier trimestre d'un primostarter est ramené à 771,90 euros [6]. Sur demande et sur éléments objectifs, un primostarter peut descendre à 459,82 euros par trimestre pendant quatre trimestres, et à 341,30 euros pour le premier [6]. À ces montants s'ajoutent les frais de gestion que la caisse d'assurances sociales est autorisée à prélever [7].

Ces cotisations restent provisoires. Elles sont calculées sur un revenu de référence d'il y a trois ans, puis régularisées quand le fisc communique le revenu réel de l'année [7]. Un fondateur qui gagne bien sa première année paiera le supplément deux ans plus tard.

À quel moment la facture dérape, et ce qui reste vérifiable

Le budget sort du tarif dès que les statuts sortent du modèle standard. Tout autre acte constitutif relève du barème L complet : à la part fixe de 228 euros s'ajoute une part proportionnelle, dégressive, qui démarre à 0,40 % sur la première tranche de 37.000 euros d'actif net apporté, et le forfait de 314 euros pour les vacations et débours tombe [3]. Un apport en nature ajoute un rapport de réviseur d'entreprises, et un plan financier confié à un expert-comptable se facture aux honoraires du cabinet, sans barème.

Trois arbitrages sont chiffrables avant de signer. Le dépôt papier coûte 68,24 euros de plus que le dépôt électronique, pour un acte identique [2]. Chaque unité d'établissement supplémentaire ajoute 111,50 euros à l'inscription BCE [1]. Et la loi impose que l'acte constitutif mentionne le montant total, au moins approximatif, de tous les frais et rémunérations qui incombent à la société du fait de sa constitution [5] : ce chiffre existe, il est demandable au notaire avant la signature. Le tarif oblige en outre le notaire à détailler honoraires, frais administratifs et débours dans son décompte final, et la Chambre nationale des notaires doit mettre en ligne un module de calcul qui couvre l'acte constitutif d'une SRL [3].

Reste le poste que personne ne tarife. Entre l'acte et le premier euro facturé, une SRL a déjà consommé près de 1.200 euros de formalités dans le cas le plus simple, davantage avec des statuts sur mesure, et engagé près de 900 euros par trimestre de cotisations. Le capital de départ ne sert pas à payer ces lignes, il sert à tenir jusqu'à la suivante.

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

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