Franchise TVA : le seuil des petites entreprises montera à 30.000 euros en 2031

Le seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises, figé à 25.000 euros depuis 2016, sera relevé de 1.000 euros par an à partir du 1er janvier 2027 pour atteindre 30.000 euros en 2031. La mesure figure dans la loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026 [1].

Le texte avait été adopté en séance plénière de la Chambre le 17 septembre 2026, dans une version identique à celle votée en commission des Finances et du Budget [2]. Pour l'année en cours, rien ne bouge : le plafond reste fixé à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel [3][5].

Cinq paliers inscrits dans l'article 56ter du Code TVA

La loi remplace l'alinéa qui fixe le plafond à l'article 56ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Les assujettis établis en Belgique pourront bénéficier du régime si leur chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas les montants suivants [1] :

Les mêmes paliers s'appliquent, au § 2 du même article, aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union qui recourent au régime en Belgique [1][4]. L'exposé des motifs rappelle que, pour ces derniers, le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union ne peut pas dépasser 100.000 euros, conformément à la directive TVA [4]. L'article 27 de la loi fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 [1].

Le gouvernement rattache la mesure au « Plan PME 2025 » présenté le 6 janvier 2026 par la ministre des Indépendants et des PME, son exécution relevant du ministre des Finances [4]. Le même projet supprime notamment les droits d'accise sur le café et le thé et l'obligation de tenir des carnets de reçus [3].

Un relèvement prudent, et chiffré

En commission, le ministre a présenté le relèvement comme un exercice d'équilibre. Il s'est réjoui que le seuil soit relevé « pour la première fois depuis le 1er janvier 2016 », tout en jugeant nécessaire de tenir compte des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de peu, une situation qui peut selon lui « entraîner des distorsions de concurrence considérables » [3].

Le coût budgétaire de cette franchise TVA élargie est estimé à environ 1,5 million d'euros en 2027, puis 2,64 millions en 2028, 4,04 millions en 2029, 5,44 millions en 2030 et environ 7,02 millions d'euros en 2031 [3].

L'opposition a jugé l'effort insuffisant. Le député Vincent Van Quickenborne (Anders.) a relevé qu'une simple indexation du plafond de 2016 le porterait à environ 32.870 euros, en citant l'inquiétude des clubs sportifs face à la comptabilité TVA [3]. Son amendement en ce sens a été rejeté par 10 voix contre 3, et l'article relevant le seuil a ensuite été adopté à l'unanimité en commission [3].

Ce que la franchise TVA relevée change pour un indépendant proche du plafond

Le régime reste facultatif. Il dispense l'assujetti de porter en compte la TVA sur ses ventes et de déposer des déclarations périodiques, mais il le prive de tout droit à déduction de la TVA payée sur ses achats [4]. L'arbitrage dépend donc de la clientèle et du niveau d'investissement : une activité vendue à des particuliers, avec peu d'achats, y gagne davantage qu'une activité qui facture des entreprises et achète beaucoup.

Concrètement, un indépendant qui prévoit de réaliser 25.800 euros de chiffre d'affaires en 2027 restera sous le plafond applicable cette année-là, alors qu'il le dépasserait aujourd'hui. Le gain de marge reste toutefois modeste : 1.000 euros de plus par an, sur un seuil qui n'a pas suivi l'inflation pendant dix ans. Pour qui hésite encore sur son statut, le choix de la franchise s'ajoute aux autres décisions à prendre pour se lancer comme indépendant, et il pèse aussi pour un indépendant complémentaire, dont le chiffre d'affaires reste souvent sous le plafond.

La franchise ne dispense pas pour autant du numérique. Le portail fédéral de l'e-facturation précise que l'obligation de facturation électronique entre entreprises s'applique aussi aux assujettis qui utilisent le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises [5]. Le détail figure dans notre article sur qui est concerné par la facturation électronique.

Reste un engagement du gouvernement à surveiller : l'exposé des motifs annonce une analyse d'impact annuelle de la franchise TVA sur la compétitivité des entreprises et des indépendants soumis au régime normal [4]. C'est elle qui dira si les paliers suivants tiennent jusqu'en 2031.

Note de la rédaction

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Sources et Références

1. Moniteur belge, Justel : Loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et dispositions diverses
2. Chambre des représentants : DOC 56 1593/006, texte adopté par la séance plénière
3. Chambre des représentants : DOC 56 1593/003, rapport de la commission des Finances et du Budget
4. Chambre des représentants : DOC 56 1593/001, projet de loi et exposé des motifs
5. e-facture, portail fédéral de la facturation électronique : FAQ, questions générales B2B

Cet article a été rédigé par son auteur, avec l'assistance d'une IA pour la recherche et la syntaxe.