Peut-on créer une société en restant salarié en Belgique ?

Dernière mise à jour : septembre 2026

Réponse rapide

Créer une société en restant salarié est légal en Belgique. Trois cadres s'appliquent alors en même temps : le contrat de travail et ses clauses, le statut social de dirigeant d'entreprise, et la fiscalité de la société. Aucun des trois ne se déduit des deux autres.

Sommaire

• Ce que le contrat de travail autorise, et ce qu'il peut interdire
• Créer une société en restant salarié : quel statut social ?
• Ce que la société change côté impôts
• Quand franchir le pas, et dans quel ordre
• Note de la rédaction
• Sources et Références

La question est posée comme une question de statut social. Elle en soulève trois : ce que le contrat permet, ce que la sécurité sociale réclame, ce que le fisc attend.

Ce que le contrat de travail autorise, et ce qu'il peut interdire

Le droit du travail belge encadre l'activité parallèle par les obligations du travailleur, pas par une interdiction générale de créer une société. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fixe ces obligations en ses articles 16 à 25 [1].

L'article 17 impose d'exécuter son travail « avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus », d'agir conformément aux ordres de l'employeur, et de s'abstenir, pendant le contrat comme après sa cessation, de divulguer des secrets de fabrication ou d'affaires et de coopérer à tout acte de concurrence déloyale [2]. Le SPF Emploi en précise la portée : « une concurrence loyale peut être menée par le travailleur après la fin du contrat, sous réserve de l'application d'une éventuelle clause de non-concurrence » [1].

Cette clause ne joue pas dans toutes les situations. Elle n'est valable que si la rémunération annuelle brute dépasse 44.447 euros au 1er janvier 2026, et entre 44.447 et 88.895 euros une convention collective doit désigner les fonctions visées [3]. Sa durée est plafonnée à douze mois, sur le seul territoire national [3].

L'ancien employeur qui l'active doit verser une indemnité compensatoire unique, égale au moins à la moitié de la rémunération brute pour la durée d'application, sauf s'il y renonce dans les quinze jours [3]. Elle ne joue pas si le contrat prend fin durant les six premiers mois d'occupation [3].

Le second document à relire est le règlement de travail. Son contenu est fixé par la loi du 8 avril 1965, et « l'employeur et les travailleurs sont en principe tenus par les dispositions qui se trouvent dans le règlement de travail » [4]. Nuance utile : le travailleur qui n'a pas reçu de copie à l'engagement n'est pas lié par ces dispositions [4].

Dans le secteur public, la logique s'inverse. L'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État dispose que « l'agent de l'Etat ne peut exercer une activité, rémunérée de quelque façon que ce soit, hors de ses fonctions qu'après avoir obtenu une autorisation de cumul » [5]. Elle vaut quatre ans au maximum et, à défaut de décision dans les deux mois, elle est accordée d'office [5].

Créer une société en restant salarié : quel statut social ?

Le fondateur devient dirigeant d'entreprise et relève du statut social des indépendants, même s'il conserve son emploi. Administrateur, gérant ou administrateur délégué : les mandataires sociaux y sont assujettis et doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales [6]. La règle est une présomption : « l'exercice d'un mandat dans une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif est présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des indépendants » [6].

Un mandat non rémunéré ne suffit donc pas à échapper à l'affiliation. Il faut renverser la présomption, en prouvant que l'activité professionnelle se limite au mandat et que celui-ci est gratuit en droit et en fait [6]. La gratuité en droit suppose un texte officiel, statuts ou procès-verbal d'assemblée générale ; la gratuité en fait suppose aucune rémunération et aucun avantage en nature [6]. Selon l'INASTI, la preuve peut rétroagir de douze mois au maximum [8].

Reste à savoir si le cumul relève du titre complémentaire ou du titre principal. Le critère n'est pas le revenu de l'activité : c'est l'horaire salarié [7]. L'emploi doit atteindre la moitié de l'horaire d'un temps plein dans la même entreprise, soit au moins 235 heures par trimestre civil dans un régime de 38 heures [7].

Un trimestre passé sous ce seuil, après un congé sans solde par exemple, fait basculer l'intéressé en titre principal pour ce trimestre [7]. Le reste rejoint ce que le statut d'indépendant complémentaire donne vraiment : une cotisation de 20,50 % des revenus professionnels [7], aucune cotisation sous 1.922,16 euros de revenu annuel et une cotisation réduite entre 1.922,16 et 17.374,08 euros selon l'INASTI [9], mais aucun droit social supplémentaire tant que ces cotisations restent nulles ou réduites [9].

Ce que la société change côté impôts

La rémunération qui commande le taux réduit doit venir de la société, jamais de l'employeur. Ce taux de 20 % ne porte que sur les 100.000 premiers euros de résultat, le solde restant taxé à 25 %, et il est réservé aux sociétés répondant aux critères de taille de la petite société [11].

Il suppose surtout une rémunération minimale allouée à un dirigeant, que l'UCM chiffre à 45.000 euros bruts par an et dont l'exigence vaut dès la première année d'activité [11]. Ce montant fédéral est révisé périodiquement et doit être vérifié pour l'exercice d'imposition en cours.

Le salaire versé par l'employeur n'entre pas dans ce calcul : il n'est pas une charge de la société. Une structure dont le fondateur vit de son emploi et ne se verse rien paie donc 25 % dès le premier euro de bénéfice. L'arbitrage se pose avant la constitution, au même titre que le choix entre les formes de société du CSA, dont le Livre 5 règle les formalités de constitution de la SRL et la responsabilité de ses fondateurs [12]. Le coût réel d'une SRL, lui, ne diminue pas.

Quand franchir le pas, et dans quel ordre

Avant la première facture, trois vérifications et une affiliation. L'ordre compte, parce que la dernière étape est verrouillée par un délai légal.

1. Relire contrat et règlement de travail. Clause de non-concurrence, clause d'exclusivité, obligation d'information : ce sont ces documents qui les créent [1][4]. Un agent public, lui, demande son autorisation de cumul [5].
2. Vérifier l'horaire. Le seuil de 235 heures par trimestre conditionne le titre complémentaire [7]. Un passage à temps partiel le remet en cause.
3. Trancher la question du mandat. Rémunéré, il est assujetti. Gratuit, il y échappe seulement si la gratuité est actée dans les statuts et respectée en fait [6].
4. S'affilier avant de démarrer. L'affiliation à une caisse d'assurances sociales est obligatoire avant le début effectif de l'activité, et à défaut dans les trente jours d'une mise en demeure de l'INASTI elle se fait d'office auprès de la Caisse nationale auxiliaire [10]. Les démarches restent celles du titre principal : Banque-Carrefour des Entreprises, caisse, TVA [7]. Les cotisations dues dès la première année sont provisoires, puis régularisées.

Le point de vigilance tient moins aux formalités qu'à la durée. Créer une société en restant salarié repose sur une couverture sociale acquise ailleurs. Le jour où l'emploi passe sous le mi-temps ou s'arrête, la société reste, la protection change de régime, et les cotisations avec elle.

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

Toute aide, prime, subvention ou incitant fiscal est présenté avec ses conditions d'éligibilité, la région ou l'autorité compétente et sa date de validité, avec un renvoi à la source officielle. Un dispositif n'est jamais présenté comme automatique, universel ou définitivement acquis.

Le contenu éditorial est séparé de toute relation commerciale : un contenu sponsorisé, un partenariat ou un placement est signalé comme tel. Aucun article ne constitue un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et le lecteur est invité à consulter un professionnel agréé avant toute décision.

Sources et Références

1. SPF Emploi : Obligations du travailleur et de l'employeur
2. Moniteur belge, Justel : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
3. SPF Emploi : Clause de non-concurrence
4. SPF Emploi : Règlement de travail
5. Moniteur belge, Justel : Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
6. UCM : Indépendant en société, statut des mandataires et associés
7. UCM : Indépendant, principal ou complémentaire ? (janvier 2025)
8. INASTI : Qui est indépendant ?
9. INASTI : Indépendant à titre complémentaire
10. Sécurité sociale : S'installer comme indépendant
11. UCM : Les conditions pour bénéficier de l'impôt réduit des sociétés
12. Moniteur belge, Justel : Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019