Quelles sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique ?

Réponse rapide

Sanctions facturation électronique : l'amende fiscale est de 1.500 EUR pour la première infraction, 3.000 EUR pour la deuxième et 5.000 EUR pour les suivantes, à charge de l'assujetti qui ne dispose pas des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture structurée [1].

Sommaire

Réponse rapide
Sommaire
Quelle amende, et pour quelle infraction exactement ?
Sanctions facturation électronique : émetteur ou destinataire ?
La déduction de la TVA du client est-elle en danger ?
Conservation des factures : une seconde série d'obligations
Que faire si le client ne peut pas recevoir la facture ?
Sources et Références

Sommaire

Quelle amende, et pour quelle infraction exactement ?
Sanctions facturation électronique : émetteur ou destinataire ?
La déduction de la TVA du client est-elle en danger ?
Conservation des factures : une seconde série d'obligations
Que faire si le client ne peut pas recevoir la facture ?

Quelle amende, et pour quelle infraction exactement ?

L'amende ne sanctionne pas une facture, elle sanctionne un équipement manquant. Son libellé exact est la « non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée », ajoutée à l'annexe de l'arrêté royal n° 44 par l'arrêté royal du 8 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. C'est une amende fiscale non proportionnelle au sens de l'article 70, § 4, du Code de la TVA [1].

Le barème monte avec la récidive, mais lentement. Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante qu'après constatation par l'administration, au plus tôt trois mois après la constatation de l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende [1]. Une même visite ne peut donc pas produire l'échelon supérieur.

Deux règles qui s'ajoutent au barème

Deux règles générales de l'arrêté royal n° 44 s'ajoutent. Les mêmes infractions sont prises en considération pendant les quatre années qui précèdent l'infraction. Et lorsque celle-ci a été commise dans le but d'éluder la taxe, le montant de l'amende le plus élevé est doublé, sans pouvoir dépasser 5.000 EUR par infraction [2].

Une facture émise hors délai ou non conforme aux normes techniques relève des barèmes ordinaires de la même annexe, dont les montants ne figurent pas dans la version consolidée du texte : celle-ci renvoie à l'annexe publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2012 [2]. C'est un angle mort du dossier, alors que l'obligation elle-même est largement documentée.

Sanctions facturation électronique : émetteur ou destinataire ?

Les deux côtés de la transaction sont exposés, pour deux obligations distinctes. L'article 53, § 2bis, du Code de la TVA, inséré par la loi du 6 février 2024, impose d'émettre une facture électronique structurée. Il impose aussi au destinataire identifié à la TVA d'être « en mesure, lui-même ou via un tiers en son nom et pour son compte, de recevoir cette facture dans le format dans lequel elle a été émise » [3].

Le SPF Finances tire la conséquence sans détour. Si un fournisseur n'est pas prêt, « le fournisseur risque d'être sanctionné » ; si c'est le client qui ne peut pas recevoir via Peppol, « le client risque d'être sanctionné » [6]. Une entreprise qui ne facture qu'à des particuliers mais achète en Belgique reste donc concernée, au seul titre de la réception [8].

Les seules exclusions personnelles du texte visent les assujettis au forfait de l'article 56 et les faillis, pour l'activité concernée [3].

La déduction de la TVA du client est-elle en danger ?

Non, pas du fait de la seule non-conformité du fournisseur. L'administration écrit que le client « conserve le droit à la déduction de la TVA sur la base de la facture émise de manière alternative », par exemple en PDF ou sur papier [6]. Il garde aussi le droit de refuser la facture, ce qui n'est pas toujours praticable commercialement.

La déduction se joue sur un autre terrain : la preuve. Le SPF Finances peut refuser le droit à déduction s'il n'est pas démontré que les garanties d'authenticité et d'intégrité sont remplies, et « une amende administrative peut être appliquée tant au client qu'au fournisseur/prestataire de service » [7]. Le lien formel s'est d'ailleurs resserré : depuis le 1er janvier 2026, les conditions d'exercice de la déduction renvoient explicitement à l'article 53, § 2bis [5].

Conservation des factures : une seconde série d'obligations

Les règles d'archivage ne changent pas, mais elles ne s'effacent pas non plus. Les factures et leurs copies se conservent sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur émission, et quinze ou vingt-cinq ans pour celles liées à la révision sur des biens d'investissement immobiliers [7].

Le lieu compte aussi. Un assujetti établi en Belgique doit conserver ses factures en Belgique, sauf s'il les conserve électroniquement en garantissant un accès complet et en ligne à ces factures depuis la Belgique [7]. Un archivage cloud hors du pays sans cet accès forme une irrégularité distincte, comme le sont les obligations de dépôt des comptes annuels.

Que faire si le client ne peut pas recevoir la facture ?

Émettre autrement, et le documenter. Depuis le 20 février 2026, la loi du 10 février 2026 dispense de la facture structurée lorsque le destinataire n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, de la recevoir. L'obligation d'émettre une facture ordinaire subsiste intégralement [4].

Trois repères pratiques, dans l'ordre :

Établir l'incapacité technique, pas la préférence. La dispense vise une impossibilité de réception, pas un refus commercial [4].
S'accorder sur le canal de repli. Si la facture de remplacement est envoyée par voie électronique, le client doit donner son accord, et la facture ainsi envoyée est juridiquement valable [6].
Ne pas réémettre rétroactivement. Dès que le système du client fonctionne, les factures passées n'ont pas à être renvoyées au format structuré [6].

La tolérance générale des trois premiers mois de 2026 a expiré, celle qui visait le self-billing s'est éteinte le 30 juin 2026. Reste une marge étroite : l'administration peut renoncer à l'amende dans des circonstances exceptionnelles, « seulement après une analyse individuelle des éléments concrets du dossier » [8]. D'où l'intérêt de régulariser avant un contrôle, quitte à comparer les prestataires Peppol sans attendre.

Dernier point de vigilance : l'accord du destinataire n'est plus une protection. La directive (UE) 2025/516 permet aux États membres de prévoir que l'usage de la facture électronique n'est pas soumis à l'acceptation du destinataire [9]. Sur ce terrain, le rapport de force a changé de sens.

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