Taxe sur les plus-values : jusqu'au 21 octobre pour saisir la Cour constitutionnelle

La taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers ne pourra plus être attaquée en annulation par un contribuable après le 21 octobre 2026. La loi du 6 avril 2026 qui l'instaure a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 [1]. Or un recours en annulation n'est recevable que s'il est introduit dans les six mois suivant cette publication [2].

Sommaire

Taxe sur les plus-values : deux recours publiés, un total que nul ne publie
Ce que la loi a fixé, et que les recours peuvent viser
Ce que disent les arrêts de 2019 et de 2023
Pour un actionnaire ou un dirigeant belge, un calendrier qui s'allonge
Sources

Passé cette date, la loi restera contrôlable par une autre voie : la question préjudicielle qu'un juge peut poser à la Cour à l'occasion d'un litige concret [2].

Taxe sur les plus-values : deux recours publiés, un total que nul ne publie

Le Moniteur belge a publié, à la date de rédaction, deux avis de la Cour visant cette loi. Le premier concerne un recours en annulation partielle déposé le 15 mai 2026 et inscrit sous le numéro 8663 du rôle [3]. Le second vise une annulation « totale ou partielle », parvenue au greffe le 12 juin 2026 sous le numéro 8682, et jointe à l'affaire 8663 [4]. Les deux requérants sont des particuliers. Le Courrier ne les nomme pas.

Les personnes citées conservent leur droit au respect de la vie privée : aucune donnée personnelle, situation familiale, information de santé ou rémunération individuelle n'est publiée sans intérêt public établi et sans base vérifiable, et toute mise en cause ouvre un droit de réponse.

D'autres recours ont été annoncés publiquement. Aucune source officielle consultée n'en donne toutefois le nombre total : ce décompte n'est pas public. Les avis publiés ne détaillent pas non plus les griefs. La loi spéciale prévoit seulement que la requête peut être consultée au greffe de la Cour pendant trente jours après la publication de l'avis [2].

Ce que la loi a fixé, et que les recours peuvent viser

Le texte attaqué produit ses effets au 1er janvier 2026, soit plus de trois mois avant sa publication [1]. La retenue du précompte mobilier par les intermédiaires financiers n'a commencé que le 1er juin 2026 [1]. Pour les actifs acquis avant 2026, la plus-value se calcule à partir de leur valeur au 31 décembre 2025 [1].

La loi distingue plusieurs régimes. Les plus-values ordinaires sur actifs financiers sont taxées à 10 % [1]. Les cessions par un actionnaire détenant au moins 20 % des droits dans une société suivent un barème propre : la première tranche de 1.000.000 d'euros est exonérée, puis le taux démarre à 1,25 % [1]. Ce découpage en seuils est précisément le type de différence de traitement que la Cour examine au regard des principes d'égalité et de non-discrimination.

Ce que disent les arrêts de 2019 et de 2023

Deux arrêts récents donnent la mesure de ce que la Cour peut décider en matière de fiscalité de l'épargne.

En 2019, elle a annulé toute la loi du 7 février 2018 instaurant la taxe sur les comptes-titres [5]. Elle a jugé « manifestement déraisonnable » la différence de traitement entre titulaires d'un compte en indivision et titulaires d'un compte individuel [5]. Elle a pourtant maintenu les effets de la taxe pour les périodes de référence se terminant au plus tard le 30 septembre 2019, pour tenir compte des conséquences budgétaires et administratives [5]. Une annulation ne signifie donc pas automatiquement un remboursement.

En 2023, saisie par un tribunal d'Anvers, la Cour a jugé contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution l'absence de déduction des frais pour les plus-values sur actions issues d'une gestion anormale du patrimoine privé [6]. L'arrêt portait sur l'ancien régime de l'exercice d'imposition 2017. Il montre néanmoins que la question des frais non déductibles a déjà été tranchée en faveur des contribuables dans un cas voisin.

Pour un actionnaire ou un dirigeant belge, un calendrier qui s'allonge

La loi spéciale impose à la Cour de statuer dans les six mois du dépôt d'un recours, avec des prorogations dont le total ne peut dépasser six mois [2]. Pour le recours 8663, déposé le 15 mai 2026, l'arrêt devrait donc intervenir au plus tard le 15 mai 2027 [2][3].

D'ici là, la taxe sur les plus-values s'applique telle que publiée. Seule une suspension, demandée par le requérant et accordée par une décision motivée de la Cour, en arrêterait l'application [2]. Aucun des deux avis publiés ne mentionne une telle demande [3][4]. Les arbitrages de cession d'une participation se font donc sous le régime en vigueur, avec l'incertitude d'un arrêt attendu dans les mois qui viennent.

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Pour les sociétés qui envisagent une ouverture de capital, la question rejoint celle que pose une entrée en bourse à Bruxelles. Et le rendement attendu de la taxe sur les plus-values s'inscrit dans l'état des finances publiques belges qui pèse sur les entreprises.