Le droit passerelle : qui y a droit et dans quelles situations ?

Dernière mise à jour : septembre 2026

Réponse rapide

Le droit passerelle protège l'indépendant belge forcé d'interrompre ou de cesser son activité, ou qui la cesse pour difficultés économiques [1]. Il verse jusqu'à 1.704,40 euros par mois, 2.128,11 euros avec personne à charge, et maintient les droits soins de santé [1].

Sommaire

• Quelles situations ouvrent le droit passerelle ?
• Quatre trimestres de cotisations, sept jours d'interruption : les conditions
• Combien, pendant combien de temps, et ce que le droit passerelle ne donne pas
• Quand et comment introduire la demande auprès de la caisse
• Ce qui a remplacé les régimes de crise du COVID
• Note de la rédaction
• Sources et Références

Un avertissement avant tout le reste : la loi du 22 décembre 2016 a été abrogée et ne régit plus que les faits antérieurs au 1er janvier 2023 [2]. Trois textes font aujourd'hui le régime : la loi-programme du 26 décembre 2022, son arrêté royal d'exécution du 6 février 2023 et la loi du 31 mai 2023 [6].

Quelles situations ouvrent le droit passerelle ?

Deux portes d'entrée, limitativement énumérées. La première est l'interruption ou la cessation forcée, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'indépendant. La seconde est la cessation officielle décidée par un indépendant en difficultés économiques [2].

Sous la première porte, l'arrêté royal du 6 février 2023 reconnaît six situations et six seulement : une calamité naturelle, un incendie, une détérioration des bâtiments ou de l'outillage professionnels qui en rend l'usage impossible, une allergie née de l'exercice du métier, la décision d'un acteur économique tiers ou un événement à impact économique direct et significatif, et la faillite [3].

L'allergie est la plus technique des six : elle doit être reconnue par le médecin conseil de la mutuelle, trouver son origine dans le métier exercé, et ne pas avoir donné lieu à une reconnaissance d'invalidité après l'incapacité primaire [3]. La faillite, elle, fait courir l'interruption à la date du jugement déclaratif [3], une étape parmi d'autres dans une procédure de faillite dont le dirigeant reste l'acteur principal.

Sous la seconde porte, trois situations valent difficultés économiques, et rien d'autre. Le bénéfice d'un revenu d'intégration du CPAS au moment de la cessation. Une dispense de cotisations obtenue de l'INASTI dans les douze mois précédents. Ou des revenus qui, l'année de la cessation comme l'année précédente, ne dépassent pas le seuil minimum de l'indépendant à titre principal : 17.374,08 euros pour 2026, 17.008,88 euros pour 2025 [1].

Ce troisième cas est plus sévère pour un gérant, un administrateur ou un associé actif : une dissolution et liquidation doit être entamée à la cessation, et les avantages patrimoniaux retirés ne peuvent dépasser 34.748,16 euros [1].

Quatre trimestres de cotisations, sept jours d'interruption : les conditions

Quatre conditions cumulatives, et un plancher de sept jours. Il faut avoir été assujetti au statut social pendant le trimestre de l'interruption et les trois trimestres antérieurs, avoir été redevable des cotisations dues à titre principal sur cette période, avoir effectivement payé quatre trimestres de cotisations provisoires dans les seize trimestres qui précèdent, et avoir sa résidence principale en Belgique [2].

Une nuance pèse lourd. Les trimestres assimilés, pour maladie ou aidant proche, comptent. Ceux couverts par une dispense de cotisations, non [1]. Demander une dispense pendant une mauvaise passe peut donc fermer le droit passerelle au moment où il servirait, arbitrage à mettre en balance avec le coût réel des cotisations sociales d'un indépendant.

La durée minimale d'interruption est double. Sept jours civils consécutifs sans aucune activité professionnelle ouvrent la prestation financière. Un mois civil complet est exigé pour le maintien des droits sociaux : en dessous, ils ne sont pas octroyés [1].

Trois exclusions ferment la porte : une condamnation pénale sur base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal, des déclarations frauduleuses ou sciemment incomplètes, et le fait d'avoir provoqué intentionnellement les circonstances [2].

Combien, pendant combien de temps, et ce que le droit passerelle ne donne pas

La prestation s'élève à 1.704,40 euros par mois sans charge de famille et 2.128,11 euros avec une personne à charge sur le carnet de mutuelle [1]. Ce sont les montants publiés par l'INASTI, consultés le 14 septembre 2026. Ils sont rattachés à l'indice pivot 147,31 (base 1996 = 100) et bougent à chaque indexation [2]. Le portail securitesociale.be affiche encore, à la même date, les montants antérieurs de 1.671,01 et 2.088,11 euros [4] : le seul chiffre qui engage est celui que confirme la caisse le jour de la demande.

Une interruption plus courte qu'un mois civil se paie par tranches de sept jours.

Le paquet de base vaut douze mois de prestations et quatre trimestres de droits sociaux, et il se prend en plusieurs fois sur toute la carrière [1]. Un même fait n'ouvre jamais plus de douze mois et quatre trimestres [2]. Le paquet épuisé, des mois additionnels restent possibles, de trois à douze selon les trimestres de pension reconstitués entre deux faits, sans report sur un fait ultérieur [1]. La durée totale est réduite de ce qui a déjà été consommé depuis le 1er juillet 1997 sous les régimes antérieurs [2].

Le maintien des droits porte sur un seul secteur : l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, invalidité et maternité comprises, sans cotisation due pour ces trimestres [3]. La pension n'y figure pas. Les périodes de droit passerelle ne comptent pas parmi celles que l'INASTI assimile gratuitement pour la pension, liste limitée au service militaire, à la maladie et l'invalidité, à la détention préventive et aux soins palliatifs [7]. C'est la contrepartie discrète du dispositif, et elle se paie vingt ou trente ans plus tard.

Quand et comment introduire la demande auprès de la caisse

La demande va à la caisse d'assurances sociales de dernière affiliation, au plus tard avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du fait [4]. Le délai est de forclusion : passé ce terme, le droit est perdu [2].

Trois canaux sont admis : la lettre recommandée, le dépôt d'une requête contre accusé de réception, ou la voie électronique [2]. Les documents établissant la cause de l'interruption accompagnent la demande [1], et la caisse envoie ensuite un formulaire de renseignements à renvoyer dans les trente jours [2]. En cas de refus, le recours devant le tribunal du travail doit être introduit dans les trois mois de la notification [2].

Ce qui a remplacé les régimes de crise du COVID

Les régimes temporaires du COVID, des inondations de 2021, du conflit russo-ukrainien et de la crise énergétique ont tous expiré. À leur place, la loi du 31 mai 2023 a installé un cadre temporaire de crise de droit passerelle mobilisable en cas d'urgence sociale ou socio-économique [5].

Ce cadre ne joue pas de plein droit. Il suppose un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, qui déclare l'urgence pour trois mois renouvelables et délimite le groupe cible par territoire ou par secteur [5]. Sans cet arrêté, aucun droit. Sa particularité : il vise l'indépendant en difficultés économiques qui n'a pas dû interrompre son activité [5], et ces périodes ne sont pas décomptées du paquet de base [1].

Reste la lecture la plus utile, celle du calendrier : un sinistre de septembre doit être déclaré avant le 30 juin suivant.

Note de la rédaction

Toute aide, prime, subvention ou incitant fiscal est présenté avec ses conditions d'éligibilité, la région ou l'autorité compétente et sa date de validité, avec un renvoi à la source officielle. Un dispositif n'est jamais présenté comme automatique, universel ou définitivement acquis.

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Sources et Références

1. INASTI : Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques. Et maintenant ?
2. Moniteur belge (Justel) : Loi-programme (I) du 26 décembre 2022, articles 188 à 211
3. Moniteur belge (Justel) : Arrêté royal du 6 février 2023 portant exécution du chapitre 3 du titre 9 de la loi-programme du 26 décembre 2022
4. Sécurité sociale : Indépendants en difficulté
5. Moniteur belge (Justel) : Loi du 31 mai 2023 instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence
6. INASTI : Droit passerelle, aperçu de la législation applicable
7. INASTI : Quelles années comptent pour ma pension ?