Comment répondre à un questionnaire ESG envoyé par un grand client ?

Réponse rapide

Un questionnaire ESG se traite en trois temps : vérifier ce que le donneur d'ordre peut légalement exiger, répondre avec les données déjà détenues (factures d'énergie, comptes annuels, effectifs), puis décliner par écrit ce qui dépasse le périmètre de la norme européenne d'application volontaire.

Sommaire

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Que peut légalement exiger le donneur d'ordre ?
Comment trier un questionnaire ESG en trois piles ?
Quelles données la PME détient-elle déjà ?
Comment décliner une demande excessive sans perdre le contrat ?
Note de la rédaction
Sources et Références

Sommaire

Que peut légalement exiger le donneur d'ordre ?
Comment trier un questionnaire ESG en trois piles ?
Quelles données la PME détient-elle déjà ?
Comment décliner une demande excessive sans perdre le contrat ?
Note de la rédaction

Que peut légalement exiger le donneur d'ordre ?

Moins qu'il ne le croit souvent. Depuis la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars 2026, une entreprise soumise au reporting de durabilité ne peut plus réclamer à une entreprise de sa chaîne de valeur davantage d'informations que ce que précisent les normes d'application volontaire [1].

Le plafond figure au paragraphe 3 de l'article 19 bis de la directive comptable, et non ailleurs. Il repose sur deux définitions. L'entreprise déclarante est celle qui doit publier des informations de durabilité. L'entreprise protégée est celle qui ne dépasse pas un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice précédent et se situe dans la chaîne de valeur d'une déclarante [1].

Le texte est direct : « Les entreprises protégées ont le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes volontaires » [1].

Trois conséquences suivent. Une clause contractuelle contraire n'est pas contraignante, sans que cela affecte le reste du contrat [1]. La déclarante qui demande quand même au-delà doit signaler ce qui excède le périmètre et rappeler le droit de refus [1]. Enfin, elle peut se fier à une simple autodéclaration de taille, sans vérification supplémentaire [1].

Le seuil d'entrée dans l'obligation a lui aussi bougé. Il faut désormais un chiffre d'affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et plus de 1 000 salariés en moyenne, cumulativement [1]. Beaucoup d'entreprises qui envoient un questionnaire ESG ne sont donc plus elles-mêmes déclarantes.

Comment trier un questionnaire ESG en trois piles ?

Trois piles suffisent. La première rassemble ce que couvre la norme volontaire, la deuxième ce qui la dépasse, la troisième ce qui ne relève pas du reporting de durabilité.

Le module de base compte onze rubriques : base de préparation, pratiques et politiques, énergie et émissions de gaz à effet de serre, pollution, biodiversité, eau, ressources et déchets, effectifs, santé et sécurité, rémunération et formation, condamnations pour corruption [2]. Une question qui tombe dans l'une d'elles est légitime.

La deuxième pile se remplit vite. Le module complet porte sur la stratégie, les cibles de réduction, les risques climatiques, les politiques droits humains et la mixité de l'organe de gouvernance [2]. Les émissions du scope 3 y figurent, et de façon conditionnelle : la norme écrit « Si l'entreprise décide de fournir cette métrique » [2]. Un inventaire scope 3 complet réclamé à une entreprise de trente personnes appartient bien à cette pile.

La troisième pile est celle qu'on oublie. Le plafond ne vaut que pour la collecte effectuée aux fins du reporting de durabilité. Il n'affecte ni la diligence raisonnable, ni la collecte menée à d'autres fins, comme la gestion des risques de la déclarante [1]. Il n'interdit pas non plus le partage volontaire d'informations couramment échangées dans un secteur [1]. Un dossier de crédit bancaire ou un critère de marché public ne se refusent pas sur cette base.

Quelles données la PME détient-elle déjà ?

Une grande partie du questionnaire ESG se remplit avec des documents qu'une PME belge produit déjà. La rubrique d'identification demande la forme juridique, les codes NACE, le total du bilan, le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, le pays d'activité et la géolocalisation des sites [2]. Comptes annuels déposés et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises suffisent.

L'énergie se lit sur les factures. La norme demande la consommation totale en MWh, l'électricité « telle qu'indiquée sur les factures de consommation courante » et les combustibles [2]. Viennent ensuite les émissions brutes du scope 1, celles des sources détenues ou contrôlées, et du scope 2 basé sur la localisation, celles de l'énergie achetée [2].

Les effectifs sortent du secrétariat social. La norme demande le nombre de salariés par type de contrat, par genre et par pays, plus le taux de rotation à partir de 50 salariés [2]. La rubrique rémunération porte sur le respect du salaire minimum applicable, fixé en Belgique par la commission paritaire, sur la couverture par convention collective et sur les heures de formation [2]. L'écart salarial peut être omis en dessous de 150 salariés [2].

Reste ce qu'on n'a pas. La norme permet d'omettre une information classifiée ou sensible, à condition de le signaler dans la rubrique d'identification [2]. Un trou se déclare, il ne s'estime pas en silence.

Un dossier unique, daté et réutilisable d'un client à l'autre suit la logique de la Commission. Celle-ci présente la norme comme un remplacement crédible d'une part substantielle des demandes envoyées aux PME par les banques et les grandes entreprises [4].

Comment décliner une demande excessive sans perdre le contrat ?

Par écrit, en une page, sans plaidoirie. La réponse à un questionnaire ESG hors périmètre tient en quatre éléments.

D'abord l'autodéclaration de taille, puisque la directive autorise expressément la déclarante à s'y fier sans vérification [1]. Ensuite le périmètre retenu, annoncé positivement : voici les rubriques du module de base renseignées, voici celles qui vont au-delà et qui ne le seront pas.

Puis le fondement, cité sans menace : le plafond de la chaîne de valeur, et le fait qu'une clause contraire ne lie pas [1]. Enfin la finalité de la demande. Si elle sert la diligence raisonnable, un dossier de crédit ou un marché public, le plafond ne joue pas et le refus coûte un contrat pour rien.

Le réflexe vaut au-delà de la durabilité : face à une contrepartie plus forte, la loi organise déjà les droits que la PME peut faire valoir en matière de financement.

Deux précautions de calendrier, enfin. La norme volontaire a été adoptée par la Commission le 3 juillet 2026, puis transmise au Parlement européen et au Conseil : elle s'appliquera à l'issue de la période de scrutin de deux mois, prolongeable de deux mois [3]. Le plafond, lui, doit encore être transposé en droit belge, au plus tard le 19 mars 2027 [1]. La CSRD l'a été par la loi du 2 décembre 2024, publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2024 [5].

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

Le contenu éditorial est séparé de toute relation commerciale : un contenu sponsorisé, un partenariat ou un placement est signalé comme tel. Aucun article ne constitue un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et le lecteur est invité à consulter un professionnel agréé avant toute décision.

État du droit arrêté au 13 septembre 2026. Le contenu de la norme volontaire décrit ici est celui de la recommandation de juillet 2025, sur laquelle la directive impose que la future norme soit fondée [1]. La publication au Journal officiel de l'acte délégué du 3 juillet 2026 n'est pas confirmée à cette date.

Le reporting de durabilité relève du fédéral. Une PME qui invoque aujourd'hui le plafond de la chaîne de valeur s'appuie sur une directive dont la transposition belge n'est pas encore intervenue. La discussion avec un donneur d'ordre reste donc autant contractuelle que juridique.