Modération salariale : ce que l'indexation plafonnée change

Dernière mise à jour : Août 2026

Résumé de l'expert

La modération salariale limite à 2 % l'indexation d'un salaire de référence plafonné à 4 000,00 euros en équivalent temps plein, sur deux périodes distinctes [3]. Elle s'accompagne d'une cotisation spéciale qui reverse à l'ONSS la moitié du gain calculé pour l'employeur [3].

Sommaire

• Comment fonctionne l'indexation belge avant tout plafonnement ?
• Pourquoi la norme salariale ne suffisait-elle pas ?
• Comment fonctionne le plafonnement en pratique ?
• Pourquoi l'employeur ne garde-t-il pas l'économie ?
• Qui est couvert par la mesure ?
• Note de la rédaction

L'indexation automatique des salaires est l'un des rares mécanismes qui distinguent réellement le marché du travail belge de ses voisins. Y toucher n'est jamais neutre. La mesure entrée en application le 1er juin 2026 ne supprime pas l'indexation : elle en plafonne temporairement l'effet, et elle en redistribue le bénéfice.

Comment fonctionne l'indexation belge avant tout plafonnement ?

Le point de départ n'est pas l'inflation générale mais l'indice santé. Statbel le déduit de l'indice des prix à la consommation, qui reflète l'évolution des prix de tous les biens et services [2].

La différence tient à ce qu'on en retire. Sont exclus du panier les boissons alcoolisées, achetées en magasin ou consommées dans un café, le tabac, ainsi que les carburants à l'exception du LPG [2]. Ce choix a une conséquence directe : une flambée des prix à la pompe ne se répercute pas mécaniquement sur les salaires.

L'indexation elle-même ne s'appuie pas sur l'indice santé brut, mais sur l'indice santé lissé, calculé comme une moyenne mobile sur quatre mois [2]. C'est cet indice lissé qui sert de base à l'indexation des pensions, des allocations sociales et de certains salaires et traitements [2], et qui déclenche les adaptations lorsqu'il atteint les seuils appelés indices pivots [2].

Ce lissage explique un décalage que les dirigeants observent chaque année : entre le moment où les prix montent et celui où la masse salariale suit, il s'écoule plusieurs mois.

Pourquoi la norme salariale ne suffisait-elle pas ?

Il existe déjà, en droit belge, un instrument de maîtrise des coûts salariaux : la norme salariale, définie comme la marge d'augmentation des coûts salariaux [1]. Elle est régie par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017 [1].

Cette norme est fixée tous les deux ans [1]. Le Conseil central de l'économie établit un rapport vers la fin de l'année, avant l'ouverture des négociations, puis les partenaires sociaux fixent la norme par accord interprofessionnel dans le cadre des conventions collectives [1]. À défaut d'accord, le gouvernement peut l'imposer par arrêté royal [1].

Le point décisif est ailleurs, et il éclaire pourquoi une mesure supplémentaire a été jugée nécessaire : dans ce cadre, les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties et ne sont donc pas prises en compte dans l'application de la norme salariale [1].

Autrement dit, la norme encadrait tout sauf l'indexation. Le plafonnement s'attaque précisément à ce qui lui échappait.

Comment fonctionne le plafonnement en pratique ?

L'ONSS décrit le mécanisme sans ambiguïté : l'application des mécanismes d'indexation est limitée pendant deux périodes à 2 % sur un salaire de référence plafonné, et après avoir atteint ce pourcentage, le salaire de référence est à nouveau indexé [3].

Le plafond retenu est de 4 000,00 euros, appliqué au salaire de référence sur une base d'équivalent temps plein [3].

La nature des deux périodes mérite d'être soulignée, parce qu'elle déjoue l'intuition. Aucune des deux n'a de date de fin fixe. Chacune court jusqu'au moment où le salaire de référence aura été totalement indexé de 2 % pour tous les salaires soumis à un mécanisme d'indexation [3]. La durée réelle de la mesure dépend donc du rythme de l'inflation : un choc inflationniste raccourcit la période, une inflation faible l'allonge.

Pour une direction financière, cela signifie qu'aucune projection de masse salariale ne peut poser une date de sortie du régime. Elle ne peut poser qu'un scénario d'inflation.

Pourquoi l'employeur ne garde-t-il pas l'économie ?

C'est le volet le moins commenté et le plus structurant. Le plafonnement produit mécaniquement une économie pour l'employeur, sur le salaire brut et sur les cotisations patronales qui en découlent. La mesure ne la lui laisse pas entièrement.

La formule publiée par l'ONSS combine l'écart entre le salaire de référence indexé et le salaire de référence plafonné, la fraction de prestations, la somme des index de la période limitée à 2 %, puis applique le pourcentage global de cotisation patronale et divise le résultat par deux [3]. Les exemples officiels illustrent ce pourcentage patronal à 25 % [3].

La division finale par deux est le cœur du dispositif : elle traduit le principe selon lequel une part du gain revient à la sécurité sociale sous la forme d'une cotisation spéciale de modération salariale [3]. L'employeur conserve donc une économie, mais réduite de moitié par rapport au gain apparent.

Les instructions administratives complètes sont publiées par l'ONSS, qui reste la source à consulter pour l'application au cas par cas.

Qui est couvert par la mesure ?

Le champ est large mais délimité. La cotisation vise les employeurs, travailleurs et personnes assimilées du secteur privé assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale [3].

S'y ajoutent les membres du personnel statutaire, les stagiaires, les contractuels et les agents auxiliaires des entreprises publiques autonomes fédérales visées par la loi de 1991 [3].

Trois conséquences pratiques se dégagent de ce qui précède :

• La paie doit distinguer deux bases de calcul, le salaire réel et le salaire de référence plafonné, aussi longtemps que la période court.
• Le budget salarial ne peut pas être arrêté sur une date, puisque la fin de période dépend du cumul des index atteignant 2 % [3].
• L'économie nette est d'environ la moitié de l'économie brute, en raison de la cotisation spéciale [3].

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

Les montants, pourcentages et dates cités proviennent des publications du SPF Emploi, de Statbel et de l'ONSS référencées ci-dessous. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou social individualisé.

Sources et Références

1. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Norme salariale
2. Statbel : Indice santé
3. ONSS : Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)