Date d’indexation par secteur : comment la trouver

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Quand mon secteur sera-t-il indexé cette année ?

Dernière mise à jour : septembre 2026

Réponse rapide

La date d'indexation par secteur ne figure dans aucun calendrier national : elle est fixée par la convention collective de la commission paritaire dont relève l'entreprise. Trois régimes coexistent : à l'indice pivot, à date fixe, ou à périodicité variable. Tout part du numéro de CP.

Sommaire

Les trois régimes qui fixent la date d'indexation par secteur

Trois familles de mécanismes, et aucune échéance commune. Le SPF Emploi est explicite : il n'existe pas de loi belge générale imposant l'indexation automatique de tous les salaires [1]. Les modalités sont fixées par CCT sectorielle [1].

Le thermomètre, lui, est commun : depuis 1994, toutes les formules reposent sur la moyenne mobile sur quatre mois de l'indice santé, dite indice santé lissé [1]. Le reste se négocie en commission paritaire, périodicité comprise [1].

Régime Ce qui déclenche l'adaptation Part des salariés du privé Commissions citées par le SPF Emploi
À l'indice pivot l'indice santé lissé dépasse l'indice pivot du secteur, par sauts de 2 % 43 % CP 330 Soins de santé
À date fixe une échéance de calendrier, du mensuel à l'annuel 53 %, dont 1.302.908 salariés en régime annuel CP 200 Auxiliaire pour les employés (annuel), CP 124 Construction (trimestriel)
À périodicité variable la cadence change avec l'inflation comprise dans les 53 % CP 129 (semestriel, quadrimestriel dès 5 % d'inflation), CP 144 et 145 (mi-parcours en juillet si l'inflation atteint 3 %)
Aucun système sectoriel rien n'est prévu au niveau du secteur 4 % CP 322 Travail intérimaire, CP 223 Sports

Ces proportions viennent du rapport du SPF Emploi sur la concertation sectorielle 2023-2024, chiffres ONSS 2023 [2].

Où lire la règle applicable à un secteur précis

Le texte contraignant est la convention collective de la commission paritaire. Le chemin tient en trois étapes.

  1. Relever le numéro de commission paritaire sur la fiche de paie : le SPF Emploi en fait le point d'entrée de sa banque de données Salaires minimums [3].
  2. Consulter cette banque, qui rassemble les salaires bruts et les adapte selon les CCT sectorielles, indexations comprises [3].
  3. Remonter au texte lui-même : le module Recherche CCT du SPF Emploi donne accès au texte original des conventions sectorielles déposées après le 1er janvier 1999 [4].

Deux pièges guettent. Le premier est l'identification : une même entreprise relève souvent de deux organes, l'un pour les ouvriers, l'autre pour les employés. Vérifier de quelle commission paritaire elle relève précède la lecture du barème.

Le second est une faculté peu connue : la fiche du SPF Emploi sur la CP 200 indique que le système d'indexation appliqué dans la branche d'activité de l'entreprise peut remplacer celui fixé en commission paritaire [5]. Deux employeurs d'une même CP peuvent donc afficher une date d'indexation par secteur distincte.

Comment anticiper un franchissement de l'indice pivot

En suivant deux publications mensuelles. Statbel donne l'indice santé lissé, à 100,94 points en août 2026 [6]. Le Bureau fédéral du Plan met cette série en regard de l'indice pivot en vigueur [7].

Au 1er septembre 2026, l'indice pivot 100,28, en base 2025, avait été dépassé en juin 2026, l'indice santé lissé atteignant 100,37 [7]. Les deux suivants, 102,29 et 104,34, sont attendus en décembre 2026 et en juillet 2027 [7]. Le repère reste l'indice santé lissé, dont le calcul commande la date d'indexation par secteur.

Un exemple chiffré montre le saut. Le revenu minimum mensuel moyen garanti par la CCT n° 43 du Conseil national du travail valait 2.189,81 euros au 1er avril 2026. Il est passé à 2.233,61 euros le 1er juillet 2026, après indexation [8] : exactement les 2 % du mécanisme. Le CNT avait déjà adapté ses montants au 1er janvier 2026, après un franchissement de l'indice pivot fin décembre 2025 [9].

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

Combien de temps s'écoule entre le franchissement et la paie

Jusqu'à trois mois, selon le texte applicable : la date d'indexation par secteur n'est pas celle du franchissement. La loi-programme du 18 juillet 2025 a remplacé le 3° de l'article 6 de la loi du 2 août 1971 : l'adaptation intervient désormais « à partir du troisième mois qui suit le mois dont l'indice atteint le chiffre qui justifie une modification » [10]. Ce chapitre est entré en vigueur le 1er juillet 2025 [10].

La nuance qui suit est décisive. Le même article prévoit que sa version antérieure au 1er juillet 2025 reste applicable aux conventions collectives conclues avant cette date, tant qu'elles n'y dérogent pas explicitement [10]. Un secteur dont la CCT renvoie à la loi de 1971 sans l'avoir touchée depuis conserve donc l'ancien délai. Le franchissement de juin 2026, lui, indexe prestations sociales et traitements des fonctionnaires en septembre 2026, soit trois mois plus tard [7].

Ce que l'employeur doit faire le mois où l'indexation tombe

Appliquer le nouveau barème dès le premier jour du mois concerné, sans avenant au contrat. Le SPF Emploi décrit un mécanisme par lequel la rémunération est augmentée automatiquement lorsque les prix montent, et diminuée lorsqu'ils reculent [1].

Deux garde-fous restent à connaître. La marge maximale d'évolution des coûts salariaux est fixée à 0 % pour 2025-2026, par arrêté royal du 12 septembre 2025 [11]. La loi sur la norme salariale prévoit pourtant, à l'article 6, § 4, que les indexations et les augmentations barémiques sont garanties et ne sont donc pas prises en compte [11]. Une norme à zéro ne suspend aucune indexation.

Depuis le 1er juin 2026 en revanche, la mesure dite « index centimes » limite l'adaptation de la part du salaire de référence supérieure à 4.000 euros bruts, tant qu'une modération de 2 % n'a pas été appliquée [12]. Son moment d'application dépend du mécanisme d'indexation du secteur [12]. L'ONSS ajoute que le salaire de référence s'évalue quand ce mécanisme joue, et non au dépassement de l'indice pivot [13]. Le calcul relève de la modération salariale et de l'indexation plafonnée.

Note de la rédaction

Une liste de dates secteur par secteur serait commode, et fausse. Les régimes se renégocient, les périodicités basculent avec l'inflation, une entreprise peut préférer le système de sa branche, et la clause transitoire de 2025 fait coexister deux calendriers.

Le point de vigilance des prochains trimestres est donc moins l'indice que le texte. Une fois les 2 % de modération atteints, les commissions paritaires rediscuteront leurs mécanismes. C'est là que la date d'indexation par secteur pourra bouger, sans qu'aucune décision fédérale ne l'annonce.

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Sources et Références

  1. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Indexation automatique des salaires
  2. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Rapport concernant les résultats de la concertation sectorielle en 2023-2024
  3. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Salaires minimums par (sous-)commission paritaire
  4. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Conventions collectives de travail (CCT)
  5. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Fiche sectorielle de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200)
  6. Statbel : Indice des prix à la consommation d'août 2026
  7. Bureau fédéral du Plan : Indice des prix à la consommation, prévisions d'inflation du 1er septembre 2026
  8. Conseil national du travail : Tableaux des montants des CCT, actualisation au 1er juillet 2026
  9. Conseil national du travail : Indexation des montants CCT au 1er janvier 2026
  10. Moniteur belge, banque Justel : Loi-programme du 18 juillet 2025, articles 85 à 87
  11. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Norme salariale
  12. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Index centimes
  13. ONSS : Cotisation spéciale de modération salariale, index centime
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