CSRD en Belgique : qui reste soumis après l'Omnibus

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Résumé de l'expert

La CSRD en Belgique ne vise plus que les entreprises dépassant 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne. Les deux conditions sont cumulatives. Le nouveau champ s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, et la Belgique n'en a transposé qu'une partie.

Sommaire

• Quels seuils la CSRD en Belgique applique-t-elle depuis l'Omnibus ?
• Quel calendrier après l'Omnibus, et que devient l'exercice 2026 ?
• Ce que la Belgique a transposé, et ce qui manque encore
• Combien d'entreprises belges restent concrètement dans le champ ?
• Que doit contenir le rapport, et qui le contrôle ?
• Où l'information est-elle déposée et que risque une société qui ne publie pas ?
• Ce qui reste à trancher d'ici la fin de l'année
• Note de la rédaction

Quels seuils la CSRD en Belgique applique-t-elle depuis l'Omnibus ?

Deux conditions, et elles se cumulent. L'article 19 bis, paragraphe 1er, de la directive comptable, tel que remplacé par la directive (UE) 2026/470, vise les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d'affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice [1].

Le mot « et » fait tout le travail. Une société de 1 400 salariés dont le chiffre d'affaires plafonne à 300 millions d'euros sort du champ. Une société de 900 salariés à 900 millions d'euros aussi. L'ancien test des deux critères sur trois ne s'applique plus à ce niveau.

Le texte a été adopté le 24 février 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 [1]. Il entre en vigueur, selon son article 6, le vingtième jour suivant cette publication [1].

Les entreprises situées sous ces seuils restent libres de publier volontairement, une possibilité que la directive dit vouloir faciliter par ses normes d'application volontaire [1]. C'est le terrain des PME que la CSRD en Belgique ne vise pas, et celui de la norme volontaire opposable dans la chaîne de valeur.

Quel calendrier après l'Omnibus, et que devient l'exercice 2026 ?

Le nouveau champ mord à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2027. La directive de 2022 organisait le déploiement en trois vagues ; l'Omnibus en a supprimé une et redessiné les deux autres.

L'exercice 2026 est le point sensible. La directive autorise les États membres à dispenser les sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 [1]. Sans cette option, une entreprise de la première vague devrait publier deux rapports de plus avant de sortir définitivement du dispositif.

Ce que la Belgique a transposé, et ce qui manque encore

La Belgique a transposé deux couches sur trois. La première est la loi du 2 décembre 2024, qui a introduit le reporting de durabilité dans le Code des sociétés et des associations et publié au Moniteur belge le 20 décembre 2024 [3].

La deuxième est la loi du 12 décembre 2025, publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2025 et entrée en vigueur le même jour [4]. Elle transpose la directive dite « stop the clock » et repousse de deux ans les dates de l'article 116 de la loi de 2024 : la deuxième vague passe aux exercices ouverts en 2027, la troisième à 2028 [4].

La troisième couche est arrivée cet été, et elle porte précisément sur l'exercice 2026. La loi du 15 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026, transpose partiellement la directive (UE) 2026/470 [5]. Elle insère un paragraphe 1er/1 dans l'article 116 : les sociétés de la première vague qui ne dépassent ni 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net ni la moyenne annuelle de 1 000 travailleurs sont exemptées pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2026 ou ultérieurement [5].

Le reste attend. Les nouveaux seuils eux-mêmes et le calendrier révisé ne sont pas encore inscrits en droit belge. Le délai de transposition court jusqu'au 19 mars 2027 [1], une échéance que la Banque nationale rappelle sur sa propre page [6].

Combien d'entreprises belges restent concrètement dans le champ ?

Quelques dizaines de sociétés non financières, selon le seul inventaire public disponible. La Banque nationale de Belgique a publié le 12 mai 2026 une liste des entreprises soumises à la CSRD, établie sur la base des comptes annuels statutaires déposés au 31 décembre 2024 [6].

Elle est scindée en deux. Le groupe 1 rassemble les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 travailleurs, celles qui rapportent depuis l'exercice 2024 : 28 sociétés y figurent, de Proximus à Umicore. Le groupe 2 rassemble les entreprises belges qui relèvent du nouveau champ à partir de l'exercice 2027, avec publication en 2028 : 86 sociétés, dont ArcelorMittal Belgium, la Société wallonne des eaux ou De Lijn [6].

Ces chiffres appellent trois réserves, que la Banque nationale formule elle-même [6] :

• la liste n'est pas exhaustive et se limite aux entreprises non financières ;
• elle ne tient pas compte des données consolidées des sociétés mères, qui peuvent donc manquer ou être classées dans le mauvais groupe ;
• elle est fournie à titre d'information, sans valeur contraignante.

Un dirigeant ne peut donc pas conclure de son absence de la liste qu'il est hors champ. Le test reste celui du texte, appliqué aux comptes de son propre exercice.

Que doit contenir le rapport, et qui le contrôle ?

Le rapport de gestion doit porter les informations nécessaires pour comprendre les incidences de l'entreprise sur les questions de durabilité, et la manière dont ces questions influent sur les affaires, les résultats et la situation de l'entreprise [1]. La double perspective est maintenue. Les entreprises concernées publient en outre des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles [1].

Le contrôle relève, en droit belge, du commissaire nommé par l'assemblée générale, d'un autre réviseur d'entreprises, ou d'un prestataire de services d'assurance indépendant [7]. Le niveau exigé reste l'assurance limitée.

C'est là que l'Omnibus a tranché une question longtemps ouverte. La directive supprime l'obligation d'adopter des normes d'assurance raisonnable, explicitement pour éviter une augmentation des coûts d'assurance [1]. En contrepartie, l'échéance donnée à la Commission pour adopter les normes d'assurance limitée est reportée au 1er juillet 2027 [1]. Les commissaires travaillent donc encore sans référentiel européen harmonisé.

Où l'information est-elle déposée et que risque une société qui ne publie pas ?

L'information de durabilité voyage avec le rapport de gestion, et suit le chemin des comptes annuels. Elle est déposée à la Banque nationale, comme le reste du dossier que les sociétés adressent chaque année à la Centrale des bilans. La Banque nationale précise que le rapport devra, à partir de la publication des normes ESRS adaptées, être chargé dans l'application Filing au format ESEF, c'est-à-dire en XHTML avec balises iXBRL, conformément à l'article 3:6/8 du Code des sociétés et des associations [6].

La sanction, elle, est pénale et vise les personnes. L'article 3:45/2 du Code des sociétés et des associations, inséré par la loi du 2 décembre 2024, punit les membres de l'organe d'administration qui contreviennent aux obligations de publication d'une amende de cinquante euros à dix mille euros [3]. En cas de but frauduleux, s'y ajoute un emprisonnement d'un mois à un an, ou les deux peines cumulées [3].

Ce qui reste à trancher d'ici la fin de l'année

Le contenu normatif du rapport n'est pas stabilisé. La Commission européenne a annoncé le 3 juillet 2026 avoir adopté deux actes délégués, l'un révisant les normes ESRS, l'autre établissant la norme volontaire pour les plus petites entreprises [8]. Elle annonce une réduction de plus de 60 % du nombre de points de données obligatoires [8].

Ces textes ne produisent pas encore d'effet. Ils ont été transmis au Parlement européen et au Conseil pour un examen de deux mois, prolongeable de deux mois, et ne s'appliqueront qu'au terme de cette période [8]. Au 13 septembre 2026, leur publication au Journal officiel n'est pas constatée. La directive elle-même prévoyait, dans son considérant 18, une adoption de la révision dans les six mois suivant son entrée en vigueur [1].

Pour une entreprise belge encore dans le champ, la séquence utile est donc inversée par rapport à l'intuition. Le périmètre est fixé au niveau européen depuis février 2026 ; les dates belges le seront au plus tard en mars 2027 ; le contenu exact du rapport, lui, dépend d'un acte délégué toujours en examen. Décider aujourd'hui de la structure d'un projet de reporting revient à parier sur la dernière de ces trois pièces. Reste une question que le calendrier ne tranche pas : les entreprises sorties du champ conserveront-elles la collecte de données qu'elles ont montée, alors que leurs banques et leurs donneurs d'ordre continuent de la réclamer ?

Note de la rédaction

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Les seuils, dates et dénombrements cités proviennent des textes référencés ci-dessous, consultés le 13 septembre 2026. Les décomptes de 28 et 86 sociétés résultent d'un relevé des deux listes publiées par la Banque nationale, qui les qualifie elle-même de non exhaustives.

Sources et Références

1. Journal officiel de l'Union européenne : Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026
2. Journal officiel de l'Union européenne : Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD), article 5
3. Moniteur belge, Justel : Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité
4. Moniteur belge, Justel : Loi du 12 décembre 2025 modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024, quant aux dates d'entrée en application
5. Moniteur belge, Justel : Loi du 15 juillet 2026 modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024, quant à la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public
6. Banque nationale de Belgique : Liste des entreprises soumises à la CSRD, 12 mai 2026
7. SPF Économie : Obligation de publier des informations en matière de durabilité
8. Commission européenne : Commission adopts revised sustainability reporting standards to reduce administrative burdens for EU businesses, 3 juillet 2026