Budget mobilité et voiture de société : ce que la loi belge fixe déjà

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Le budget mobilité reste facultatif en Belgique, alors que la déductibilité des voitures de société thermiques est déjà tombée à zéro pour tout véhicule acquis depuis le 1er janvier 2026. Le pays comptait 627 000 voitures de société au premier trimestre 2025, contre 18 516 budgets mobilité en 2024.

Sommaire

• Quel taux de déductibilité s'applique à quelle voiture ?
• Combien la cotisation CO2 coûte-t-elle désormais à l'employeur ?
• Comment l'avantage de toute nature est-il calculé en 2026 ?
• Le budget mobilité est-il devenu obligatoire ?
• Que finance un budget mobilité, et à quel coût social ?
• Ce qui relève des Régions et non du fédéral
• Les échéances à surveiller

Quel taux de déductibilité s'applique à quelle voiture ?

Le taux dépend de la date à laquelle le véhicule a été acheté, pris en leasing ou en location, pas de l'année de la dépense. C'est le principe posé par la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité [1]. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 66 du Code des impôts sur les revenus dispose que les frais professionnels afférents aux véhicules visés à l'article 65 « ne sont pas déductibles, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO2 ».

Les véhicules plus anciens ne basculent pas pour autant. Un régime transitoire, l'article 550 du même Code, les maintient sous l'ancienne formule, avec des plafonds qui se resserrent d'année en année. La version coordonnée de la loi sur Justel intègre les modifications entrées en vigueur le 9 janvier 2026 [1].

Le coefficient vaut 1 pour un véhicule alimenté uniquement au diesel et 0,95 pour les autres. Un diesel émettant 120 grammes de CO2 par kilomètre obtient donc un taux de 60 %. Commandé en juin 2023, il conserve ce taux. Commandé en septembre 2024, il n'est déductible qu'à 50 % en 2026. Acquis en 2026, il ne l'est plus du tout.

Pour les véhicules sans émission de CO2, la loi fixe une trajectoire descendante par année d'acquisition [1] :

• avant le 1er janvier 2027 : 100 %
• en 2027 : 95 %
• en 2028 : 90 %
• en 2029 : 82,5 %
• en 2030 : 75 %
• à partir du 1er janvier 2031 : 67,5 %

Les ASBL et les autres entités soumises à l'impôt des personnes morales ne sont pas épargnées. L'article 223 du Code, modifié par la même loi, les rend imposables sur les frais des véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026, sauf pour les modèles sans émission de CO2 [1].

Combien la cotisation CO2 coûte-t-elle désormais à l'employeur ?

La cotisation de solidarité a été multipliée par quatre en 2026 pour les véhicules fossiles récents. Son socle légal est l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 sur les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés [3]. Le montant mensuel forfaitaire se calcule ainsi : ((Y × 9 euros) – 768) : 12 pour l'essence, ((Y × 9 euros) – 600) : 12 pour le diesel, ((Y × 9 euros) – 990) : 12 pour le LPG et le gaz naturel, Y étant le taux d'émission en grammes par kilomètre.

À ce résultat s'ajoutent deux couches. L'indexation d'abord : l'ONSS multiplie le montant de base par 185,85 et le divise par 114,08 pour 2026 [4]. Le facteur d'aggravation ensuite : la cotisation calculée est multipliée par 2,75 en 2025, par 4,00 en 2026 et par 5,50 en 2027 [3]. Cette majoration ne vise que les véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023.

L'écart entre deux cohortes devient considérable. Appliquée à un diesel de 120 grammes commandé avant juillet 2023, la formule indexée donne environ 65 euros par mois [3] [4]. Le même véhicule commandé en 2024 en coûte quatre fois plus en 2026, facteur d'aggravation compris [3]. Les instructions administratives de l'ONSS fixent par ailleurs un plancher mensuel de 33,93 euros pour les véhicules antérieurs au 1er juillet 2023 et de 42,34 euros pour les suivants [4]. Les véhicules électriques restent redevables de ce montant minimum.

Comment l'avantage de toute nature est-il calculé en 2026 ?

L'avantage imposable dans le chef du travailleur est un forfait, pas une estimation d'usage réel. Il s'obtient en appliquant un pourcentage CO2 à six septièmes de la valeur catalogue, elle-même corrigée par un coefficient de vétusté qui descend de 100 % à 70 % après cinq ans [5]. Le pourcentage de base est de 5,5 % à l'émission de référence, majoré ou minoré de 0,1 % par gramme d'écart, avec un plancher de 4 % et un plafond de 18 %.

Les émissions de référence pour l'année civile 2026 sont publiées par le SPF Finances : 70 grammes par kilomètre pour l'essence, le LPG et le gaz naturel, 58 grammes pour le diesel [5]. Elles étaient respectivement de 71 et 59 grammes en 2025. Une référence qui baisse alourdit mécaniquement l'avantage imposable à véhicule identique.

Deux exemples situent l'ordre de grandeur, calculés à partir de la formule officielle du SPF Finances. Un diesel neuf de 40 000 euros émettant 130 grammes génère un avantage annuel d'environ 4 354 euros. Une électrique neuve de 45 000 euros tombe au pourcentage plancher de 4 %, soit 1 543 euros, relevés au minimum légal de 1 690 euros pour l'année de revenus 2026 [5].

Le budget mobilité est-il devenu obligatoire ?

Non, pas à ce jour. Le portail fédéral qui administre le dispositif, géré conjointement par le SPF Emploi, le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale et l'ONSS, répond toujours : « Non. L'initiative d'instaurer le budget mobilité émane de l'employeur » [9]. La version coordonnée de la loi du 17 mars 2019 ne contient aucune obligation de ce type [2].

Une obligation figure bien dans les intentions annoncées par le gouvernement fédéral, et les pages sectorielles la présentent déjà comme acquise pour 2027. Deux vérifications suffisent à situer le dossier : le texte légal et la réponse du portail officiel. Tant que ni l'un ni l'autre ne bouge, l'entreprise qui révise sa politique de voitures de société travaille sur une intention, pas sur une norme.

Une condition d'accès existe en revanche déjà. L'employeur ne peut instaurer le budget mobilité que s'il a mis une ou plusieurs voitures de société à disposition pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois [9]. Un employeur actif depuis moins de 36 mois peut l'instaurer immédiatement s'il met une voiture de société à disposition au moment de l'instauration [9].

Que finance un budget mobilité, et à quel coût social ?

Le budget correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l'employeur, charges fiscales et parafiscales comprises [2]. Il se répartit sur trois piliers, dont le premier a changé de nature au 1er janvier 2026 : seule une voiture sans émission de CO2 y est désormais admise [14]. Le deuxième pilier couvre la mobilité douce, les abonnements de transport public, le transport collectif, les solutions de partage et les frais de logement dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail. Le troisième verse le solde en espèces.

Le traitement social diffère radicalement d'un pilier à l'autre [8] :

1. Pilier 1 : avantage de toute nature imposable, cotisation de solidarité CO2 à charge de l'employeur.
2. Pilier 2 : exonéré de cotisations de sécurité sociale et d'impôt, à condition que les règles du dispositif soient respectées.
3. Pilier 3 : cotisation sociale spéciale de 38,07 % à charge du travailleur, exonération d'impôt des personnes physiques.

Les bornes chiffrées sont indexées chaque année depuis 2024. Pour 2026, le budget ne peut être inférieur à 3 233 euros ni dépasser 17 244 euros, une limite complémentaire le plafonnant à un cinquième de la rémunération brute totale [6] [7]. Le même tableau fédéral des montants indexés fixe l'indemnité vélo exonérée à 0,37 euro par kilomètre en 2026, avec un maximum annuel de 3 700 euros [7]. À défaut de convention sectorielle ou d'entreprise, la convention collective de travail n° 164 rend cette indemnité obligatoire, plafonnée à 20 kilomètres par trajet simple [13].

Ce qui relève des Régions et non du fédéral

La fiscalité des revenus, les cotisations sociales et l'avantage de toute nature sont fédéraux. La taxe de mise en circulation, la taxe de circulation annuelle et les zones de basses émissions sont régionales, et elles divergent. Le raisonnement vaut pour d'autres dossiers de transition : les primes énergie aux entreprises varient déjà d'une Région à l'autre.

En Wallonie, le Parlement a adopté le 28 mai 2025 une réforme de la taxe de mise en circulation, entrée en vigueur au 1er juillet 2025 pour toute nouvelle immatriculation. Le calcul repose désormais sur la puissance du moteur, les émissions de CO2, la masse maximale autorisée et le type d'énergie, et la taxe de circulation annuelle wallonne reste inchangée [11]. L'éco-malus, seconde composante de la taxe de mise en circulation déclenchée à partir de 146 grammes de CO2 par kilomètre, ne vise plus que les immatriculations antérieures au 1er juillet 2025 [15].

À Bruxelles, la contrainte n'est plus fiscale mais physique. Depuis le 1er janvier 2026, les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2 ne répondent plus aux critères d'accès de la zone de basses émissions, applicable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 [12]. L'amende peut atteindre 350 euros. Une flotte conforme au regard du fédéral peut donc rester interdite d'accès à sa propre clientèle bruxelloise.

Les échéances à surveiller

Deux dates structurent les décisions de flotte des prochaines années. Au 1er janvier 2027, le plafond de déductibilité des véhicules fossiles acquis entre juillet 2023 et décembre 2025 passe de 50 % à 25 %, la cotisation de solidarité est multipliée par 5,50, et le taux applicable aux véhicules sans émission descend à 95 % [1] [3]. Au 1er janvier 2028, le régime transitoire disparaît pour cette cohorte.

Le contraste chiffré résume l'état du dossier. Le SPF Mobilité et Transports recensait 627 000 voitures de société au premier trimestre 2025, soit 15 % des salariés et 8,9 % du parc, contre 7,4 % et 4,7 % en 2007 [10]. Le budget mobilité, lui, a bénéficié à 18 516 salariés en 2024, dont 17 157 sans recourir au pilier 1, soit moins de 0,5 % de l'ensemble des salariés [10]. Le levier fiscal a été durci sur la voiture ; l'alternative légale, elle, reste marginale et facultative.

Toute aide, prime, subvention ou incitant fiscal est présenté avec ses conditions d'éligibilité, la région ou l'autorité compétente et sa date de validité, avec un renvoi à la source officielle. Un dispositif n'est jamais présenté comme automatique, universel ou définitivement acquis.

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Les taux, montants et dates cités ci-dessus ont été relevés le 13 septembre 2026 dans les textes coordonnés et les instructions administratives en vigueur à cette date. Ce calendrier fiscal a déjà été modifié plusieurs fois depuis 2021, en dernier lieu par une loi entrée en vigueur le 9 janvier 2026 [1].

Sources et Références

1. Moniteur belge, banque de données Justel : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, version coordonnée
2. Moniteur belge, banque de données Justel : Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, version coordonnée
3. Moniteur belge, banque de données Justel : Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 38, § 3quater
4. ONSS : Instructions administratives DmfA, cotisation de solidarité pour les véhicules de société
5. SPF Finances : Avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition, nouvelles règles de calcul et FAQ
6. Portail fédéral du budget mobilité : Quel est le montant du budget mobilité ?
7. Portail fédéral du budget mobilité : Tableau des montants indexés
8. Portail fédéral du budget mobilité : Statut social et fiscal du budget mobilité
9. Portail fédéral du budget mobilité : Le budget mobilité du côté des employeurs
10. SPF Mobilité et Transports : Voiture de société et budget mobilité, statistiques
11. SPW Finances : 1er juillet 2025, réforme de la fiscalité automobile
12. Région de Bruxelles-Capitale, portail LEZ Brussels : Zone de basses émissions, critères d'accès
13. Conseil national du Travail : Convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements à vélo
14. Portail fédéral du budget mobilité : À quoi pouvez-vous consacrer votre budget mobilité ?
15. SPW Finances : Éco-malus, seconde composante de la taxe de mise en circulation