Qu'est-ce que le bilan carbone scope 1, 2 et 3 pour une entreprise ?

Réponse rapide

Un bilan carbone scope 1 2 et 3 range les émissions en trois périmètres : combustion et fuites directes, énergie achetée, puis tout le reste de la chaîne de valeur. Le protocole des GES n'impose que les deux premiers. Le troisième domine presque toujours le total.

Sommaire

• Ce que couvre chaque périmètre du scope 1 2 et 3
• Où tombe la frontière dans les cas litigieux
• Pourquoi le scope 3 domine le total et se mesure le plus mal
• Quand s'y mettre et ce qu'un client CSRD peut réclamer
• Note de la rédaction

Ce que couvre chaque périmètre du scope 1 2 et 3

Les trois périmètres se distinguent par le degré de contrôle sur la source, pas par la nature du gaz. Le découpage scope 1 2 et 3 vient du protocole des GES, dont la norme définit le premier comme les émissions directes provenant de sources détenues ou contrôlées : chaudières, fours, véhicules, équipements de procédé [1]. Les normes européennes y rangent quatre types de sources : combustion fixe, combustion mobile, procédés et émissions fugitives [4].

Le scope 2 couvre les émissions liées à la production de l'électricité, de la vapeur, de la chaleur ou du froid achetés et consommés par l'entreprise [1][2]. Elles surviennent physiquement à la centrale [1]. Ce périmètre se déclare deux fois : selon la localisation, avec le facteur moyen du réseau, et selon le marché, à partir des contrats de fourniture [2][4].

Le scope 3 rassemble les autres émissions indirectes : elles découlent de l'activité mais proviennent de sources que l'entreprise ne détient ni ne contrôle [1]. La hiérarchie du scope 1 2 et 3 est explicite : les deux premiers doivent être comptabilisés et publiés séparément au minimum, le troisième reste facultatif [1]. Les normes ESRS disent « périmètre » là où la norme volontaire pour les PME garde « scope » [4][8].

Où tombe la frontière dans les cas litigieux

La frontière ne suit pas la facture, elle suit le contrôle opérationnel et le type de contrat. C'est là que se trompent la plupart des premiers inventaires.

• La voiture de société. Détenue ou contrôlée, le carburant qu'elle brûle relève du scope 1, au titre de la combustion mobile [4]. Louée et non consolidée dans les deux premiers périmètres, elle bascule en catégorie 8, les actifs loués en amont [3]. Rechargée sur le site, une électrique relève du scope 2.
• Le bâtiment loué. Il peut figurer en scope 1 ou 2 selon le type de bail et la consolidation retenue [3]. Sinon, catégorie 8 pour le locataire, catégorie 13 pour le bailleur [3].
• La livraison sous-traitée. Catégorie 4, dont la limite minimale correspond aux émissions de scope 1 et de scope 2 du transporteur lui-même [3].
• Le trajet domicile-travail. Catégorie 7, en amont même quand l'entreprise ne le paie ni ne le rembourse : c'est un service qui rend l'activité possible [3].
• Les achats. Biens et services achetés forment la catégorie 1, les biens d'équipement la catégorie 2 [3].

Dernier point technique. Les scopes 1 et 2 sont construits pour que deux entreprises ne comptabilisent jamais la même tonne dans le même périmètre [1]. Le scope 3 n'offre pas cette garantie : la même tonne y est comptée par le fournisseur et par son client, ce qui interdit de les additionner.

Pourquoi le scope 3 domine le total et se mesure le plus mal

Parce que l'essentiel de ce qu'une entreprise fait émettre est émis par quelqu'un d'autre pour son compte. Le droit européen le dit sans détour : pour de nombreuses entreprises, les émissions de périmètre 3 peuvent représenter la composante principale de leur inventaire [4]. La norme sur la chaîne de valeur en recense quinze catégories, huit en amont et sept en aval [3].

La difficulté tient au facteur d'émission. Toute estimation suit la même équation : donnée d'activité multipliée par facteur d'émission [3]. Un facteur physique s'exprime en kilogrammes de CO2 par litre, par kWh ou par kilogramme de matière. Un facteur monétaire s'exprime en kilogrammes de CO2 par unité monétaire dépensée [3].

Ces derniers viennent de modèles entrées-sorties étendus à l'environnement. Souvent exhaustifs, leur granularité reste faible, et la norme les destine à hiérarchiser les postes, pas à piloter une réduction [3]. Une estimation bâtie sur les dépenses ne distingue pas un fournisseur qui a décarboné d'un fournisseur qui a augmenté ses prix.

Le scope 2 réserve un piège du même ordre. L'intensité carbone de l'électricité produite dans l'Union a baissé de 11 % en 2024 par rapport à 2023 et de 41 % en dix ans, avec des écarts importants entre États membres [5]. Un chiffre sans son année ni son facteur n'est comparable à rien : les normes ESRS exigent de publier méthodes, hypothèses et facteurs retenus, avec les raisons de leur sélection [4]. C'est ce registre qui permet ensuite de trier les leviers qui font bouger le scope 1 2 et 3.

Quand s'y mettre et ce qu'un client CSRD peut réclamer

Le déclencheur pratique n'est pas la loi belge, c'est le questionnaire d'un grand client ou d'une banque. Le cadre légal bouge encore. La CSRD a été transposée par la loi du 2 décembre 2024 [6], modifiée deux fois depuis, et la loi du 15 juillet 2026 précise en son article 2 qu'elle transpose partiellement la directive (UE) 2026/470 [7] : le droit belge n'est transposé qu'en partie.

Cette loi de juillet exempte, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2026, les sociétés qui ne dépassent ni 450.000.000 euros de chiffre d'affaires net annuel ni une moyenne annuelle de 1000 travailleurs, des articles 3:6/2 à 3:6/4 et 3:6/6 à 3:6/9 du Code des sociétés et des associations [7]. Reste à savoir quelles PME belges sont visées par le rapport de durabilité dans ce calendrier révisé.

Un fournisseur reste sollicité malgré tout, et le questionnaire réclame volontiers le scope 1 2 et 3 complet. Une réponse standardisée existe : la recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 porte la norme volontaire pour les PME, dont le point B3 ne demande, au paragraphe 30, que les émissions brutes de scope 1 et le scope 2 basé sur la localisation [8]. Le scope 3 est hors du module de base, et la PME qui le publie doit se référer aux quinze types d'émissions du protocole des GES [8], fondement de la limite que la norme VSME permet d'opposer.

Deux mises en garde sur le scope 1 2 et 3 déclaré. Un bilan carbone volontaire n'est pas un audit : sous la loi du 2 décembre 2024, le réviseur d'entreprises délivre une assurance limitée sur la conformité aux normes européennes et sur le processus suivi, pas une certification de chaque tonne [6]. Et un scope 2 selon le marché égal à zéro ne veut pas dire zéro émission : le protocole des GES y répond par la double déclaration et par la publication séparée de la consommation d'énergie [2].

Le repère belge est parlant. Selon le SPF Économie, 23,9 % des PME belges avaient une stratégie de neutralité climatique en 2024 contre 15,8 % en 2022, et 13,2 % ont acheté des quotas ou utilisé un mécanisme de compensation cette année-là contre 0,4 % deux ans plus tôt [9]. Une compensation n'est pas une réduction.

Une première méthode réaliste tient en cinq étapes :

1. Fixer l'année de référence et le périmètre : entités, sites, méthode de consolidation.
2. Reconstituer le scope 1 par les compteurs et les factures : litres de carburant, mètres cubes de gaz, recharges de fluides frigorigènes pour les fuites.
3. Calculer le scope 2 deux fois, localisation et marché, en notant le facteur de réseau et son année.
4. Balayer les quinze catégories du scope 3, retenir les significatives, réserver les facteurs monétaires au classement.
5. Consigner chaque facteur, sa source et son millésime : ce registre rend la deuxième année comparable.

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

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Les définitions, seuils et chiffres proviennent des textes référencés ci-dessous, consultés le 14 septembre 2026.

Sources et Références

1. Protocole des GES : A Corporate Accounting and Reporting Standard, édition révisée
2. Protocole des GES : GHG Protocol Scope 2 Guidance
3. Protocole des GES : Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard
4. EUR-Lex : Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission, normes ESRS, exigence de publication E1-6
5. Agence européenne pour l'environnement : Greenhouse gas emission intensity of electricity generation in Europe
6. Moniteur belge : Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité
7. Moniteur belge : Loi du 15 juillet 2026 modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024
8. EUR-Lex : Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 concernant une norme volontaire d'information en matière de durabilité pour les PME
9. SPF Économie : Neutralité climatique et énergie renouvelable au sein des PME belges