Calendrier de l'AI Act : ce qui s'applique déjà aux entreprises belges

Dernière mise à jour : Août 2026

Résumé de l'expert

Le calendrier de l'AI Act ne tient pas dans une seule date. Le règlement européen est largement applicable depuis le 2 août 2026, mais les pratiques interdites et la formation du personnel valent depuis février 2025, et les systèmes à haut risque de l'annexe III ont été reportés au 2 décembre 2027 [1].

Sommaire

• Qu'est-ce qui s'applique déjà, et depuis quand ?
• Le calendrier de l'AI Act, jalon par jalon
• Qu'a réellement reporté le Digital Omnibus ?
• Fournisseur ou déployeur : quelle casquette porte votre entreprise ?
• Quelles obligations pour une entreprise qui se contente d'utiliser l'IA ?
• Qui contrôlera l'AI Act en Belgique ?
• Quelles sanctions, et depuis quand sont-elles applicables ?
• Par où commencer avant le prochain jalon ?
• Note de la rédaction

En Belgique, c'est le SPF Économie qui se charge de la coordination générale de la mise en œuvre de l'AI Act [2]. Mais le dirigeant qui cherche son autorité de contrôle ne la trouvera pas : la désignation n'est pas tranchée. C'est le point aveugle de presque tous les calendriers publiés.

Qu'est-ce qui s'applique déjà, et depuis quand ?

Trois blocs d'obligations sont opposables aujourd'hui. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 [1][2]. Depuis le 2 février 2025 s'appliquent les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA, c'est-à-dire la formation des personnes qui manipulent ces systèmes [1][3]. Depuis le 2 août 2025 s'appliquent les règles de gouvernance, les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général et le chapitre des sanctions [1][3].

Le quatrième bloc vient de tomber : depuis le 2 août 2026, le règlement est largement applicable et les obligations de transparence produisent leurs effets [1]. L'IBPT, régulateur fédéral belge des télécommunications, publie le découpage complet de ces étapes et rattache bien la surveillance de la transparence à ce jalon [3].

Ce séquençage explique la confusion ambiante : une entreprise peut être hors du champ du haut risque et manquer malgré tout à trois obligations déjà en vigueur.

Le calendrier de l'AI Act, jalon par jalon

Le règlement classe les usages en quatre niveaux : risque minimal, risque limité ou de transparence, risque élevé, risque inacceptable [2]. Seules les trois dernières catégories portent des obligations, les systèmes à risque minimal n'étant soumis à aucune règle spécifique [2].

Qu'a réellement reporté le Digital Omnibus ?

Un seul étage du bâtiment. Le paquet dit AI Omnibus a été adopté le 19 novembre 2025, a fait l'objet d'un accord politique le 7 mai 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [1]. Ce n'est donc plus une proposition en discussion : le texte produit ses effets.

Il déplace deux échéances : les systèmes à haut risque des domaines sensibles de l'annexe III, désormais attendus au 2 décembre 2027, et ceux intégrés dans des produits déjà réglementés, fixés au 2 août 2028 [1][3].

Ce qu'il ne déplace pas contredit frontalement les titres du type « vous avez jusqu'en 2027 » :

• les neuf pratiques interdites, applicables depuis février 2025 [1] ;
• l'obligation de formation du personnel, applicable à la même date [1][3] ;
• les obligations pesant sur les modèles d'IA à usage général, applicables depuis août 2025 [1] ;
• les obligations de transparence, en vigueur depuis août 2026 [1].

Autrement dit, le report bénéficie surtout aux fabricants de systèmes classés à haut risque. Pour une PME qui utilise des outils du marché, il ne change presque rien.

Fournisseur ou déployeur : quelle casquette porte votre entreprise ?

C'est cette distinction, et non la taille de l'entreprise, qui détermine le volume des obligations. Le SPF Économie considère comme fournisseur celui qui conçoit, élabore ou fait élaborer un système d'IA [4]. Quatre situations font basculer une entreprise dans ce statut :

1. elle développe le système à partir de zéro [4] ;
2. elle intègre un modèle existant dans son application [4] ;
3. elle modifie considérablement un système existant, au-delà d'une simple configuration [4] ;
4. elle commercialise le système sous son propre nom [4].

Le deuxième cas surprend le plus. Une SRL qui branche un modèle du marché sur son outil interne ou sur son site n'est plus un simple utilisateur au sens du règlement : elle devient fournisseur.

Pour les systèmes à haut risque, la facture est lourde. Le fournisseur doit mettre en place un système complet de gestion des risques, utiliser des données d'entraînement représentatives, correctes et à jour, rédiger une documentation technique complète, garantir un contrôle humain permanent et surveiller le système après sa mise en service [4].

Quelles obligations pour une entreprise qui se contente d'utiliser l'IA ?

Elle est déployeur, et doit pouvoir démontrer que son système d'IA est utilisé de manière sûre et responsable [5]. Le SPF Économie décline cette responsabilité en six devoirs : informer et former le personnel, utiliser des données correctes, pertinentes et à jour, vérifier régulièrement les résultats, signaler les incidents et suspendre l'usage si nécessaire, conserver les enregistrements six mois au moins, et prévenir les employés, clients ou candidats lorsque l'IA intervient [5].

La transparence est le seuil qui touche le plus grand nombre d'entreprises. Obligatoire pour les agents conversationnels et l'IA générative, elle vient même avec sa formulation type : « Vous discutez avec un assistant IA. Les réponses sont générées automatiquement. » [5]. La Commission européenne pose la même exigence de divulgation [1].

Reste la ligne rouge. Les applications à risque inacceptable sont prohibées, la manipulation et la notation sociale au premier rang, c'est-à-dire les systèmes qui évaluent les personnes selon leurs comportements avec des conséquences injustifiées [5]. Ni transition ni tolérance ici : l'interdiction court depuis février 2025 [1].

Qui contrôlera l'AI Act en Belgique ?

Personne ne peut encore le dire avec certitude, et c'est un fait, pas une lacune d'information. Interrogé au Sénat, le ministre de l'Économie a répondu le 25 novembre 2025 que « la décision finale concernant les autorités de surveillance du marché qui seront désignées et le point de contact unique (SPOC) au niveau de l'UE n'a pas encore été prise » [6].

Le schéma retenu est néanmoins connu. Après consultation des régulateurs sectoriels, aucune nouvelle autorité ne sera créée pour l'AI Act [6]. La logique est celle de l'extension : pour la législation d'harmonisation de l'annexe I, section A, qui couvre par exemple les équipements radioélectriques, les ascenseurs ou les dispositifs médicaux, des autorités de contrôle existent déjà et élargiront leur périmètre [6].

La difficulté porte sur l'annexe III, qui comprend en partie de nouveaux domaines pour lesquels aucune structure de surveillance du marché n'existe aujourd'hui en Belgique [6]. C'est là que la répartition des compétences pèse. La surveillance du marché relève du niveau fédéral [6], mais les entités fédérées sont associées : elles siègent au groupe de travail belge de coordination technique ainsi qu'au comité européen de l'IA, et la Région flamande a transmis son avis, en cours d'analyse par l'administration fédérale [6].

Le retard belge n'est pas isolé : à la date de cette réponse, seuls sept des vingt-sept États membres avaient officiellement désigné leurs autorités de surveillance [6]. Les autorités pressenties préparent les modifications de leur législation sectorielle, avant regroupement dans un avant-projet de loi [6].

La conséquence pratique tient en deux lignes. L'obligation est opposable indépendamment de l'identité du contrôleur, et l'interlocuteur du moment reste le SPF Économie, coordinateur de la mise en œuvre [2].

Quelles sanctions, et depuis quand sont-elles applicables ?

Le chapitre des sanctions est applicable depuis le 2 août 2025 [3]. Le SPF Économie indique que des sanctions sévères peuvent s'appliquer sous forme d'amende pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial [2]. Ce palier maximal vise les manquements les plus graves, ceux qui touchent aux pratiques interdites.

Deux nuances évitent de lire ce chiffre de travers. Le maximum n'est pas le tarif : le règlement gradue les montants selon la gravité du manquement. Et en Belgique, la chaîne nationale n'est pas achevée, puisque les autorités identifiées préparent encore les adaptations législatives qui leur donneront prise sur ces dossiers [6].

Y voir une impunité de fait serait imprudent. Une désignation tardive ne rétroagit pas sur des obligations qui, elles, courent déjà.

Par où commencer avant le prochain jalon ?

Par l'inventaire, avant toute considération juridique. Le SPF Économie le formule sans dramatiser : le règlement n'exige pas d'agir dans l'urgence [5]. Quatre étapes couvrent l'essentiel.

1. Recenser les usages réels, y compris les outils installés par un service sans passer par l'informatique. Un usage non recensé est un usage non conforme par construction.
2. Trancher le statut pour chaque usage. Simple utilisation d'un outil du marché, ou intégration d'un modèle dans une application maison ? La réponse fait basculer entre le régime du déployeur et celui du fournisseur [4].
3. Documenter la formation du personnel. L'obligation court depuis février 2025 [1][3] et le SPF Économie l'inscrit parmi les devoirs de l'entreprise utilisatrice [5].
4. Rendre l'IA visible pour les personnes. Agents conversationnels, tri de candidatures, contenus générés : les employés, clients et candidats doivent être informés [5], et les enregistrements conservés au moins six mois [5].

Les entreprises belges ont déjà vécu ce compte à rebours avec le calendrier de la facturation électronique obligatoire, où le travail décisif s'est révélé organisationnel plutôt qu'informatique. Le règlement sur l'IA suit la même courbe : ce qui coûte, ce n'est pas la technologie, c'est de savoir qui fait quoi avec quelles données. Prochain rendez-vous le 2 décembre 2026, avec la dernière interdiction du texte [1][3].

Note de la rédaction

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Sources et Références

[1] Commission européenne, AI Act, Shaping Europe's digital future, mise à jour du 3 août 2026. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai

[2] SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Règlement sur l'intelligence artificielle, mise à jour du 11 mars 2025. https://economie.fgov.be/fr/themes/line/intelligence-artificielle/reglement-sur-lintelligence

[3] IBPT, Application of the AI Act, calendrier d'application par étapes. https://www.bipt.be/operators/digital/ia-act/application-of-the-ai-act

[4] SPF Économie, Vous développez des systèmes d'IA, mise à jour du 11 décembre 2025. https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/ai-act/vous-developpez-des-systemes

[5] SPF Économie, Vous utilisez l'IA au sein de votre entreprise, mise à jour du 11 décembre 2025. https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/ai-act/vous-utilisez-lia-au-sein-de

[6] Sénat de Belgique, Question écrite n° 8-314 de Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture, réponse reçue le 25 novembre 2025. https://senate.be/www/?MIval=Vragen%2FSVPrint&LEG=8&NR=314&LANG=fr