Publier ses comptes annuels à la Centrale des bilans : qui doit quoi, et quand ?

Dernière mise à jour : septembre 2026

Réponse rapide : une société belge à responsabilité limitée dépose ses comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale, dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice. Le modèle dépend de sa taille.

Sommaire

• Qui doit déposer des comptes annuels, et qui en est dispensé
• Micro, petite ou grande : quel modèle déposer
• Quand déposer : trente jours, sept mois, et pas un de plus
• Combien coûte le dépôt, et que risque une société en retard
• Ce que n'importe qui peut lire une fois le dépôt effectué

Qui doit déposer des comptes annuels, et qui en est dispensé

L'obligation pèse sur l'organe d'administration des sociétés à responsabilité limitée dotées de la personnalité juridique. Le Code des sociétés et des associations (CSA) le formule sans détour : « Les comptes annuels sont déposés par l'organe d'administration à la Banque nationale de Belgique » (article 3:10 CSA) [2].

Sont concernées la SA, la SRL, la SC, la société européenne, la société coopérative européenne et le groupement européen d'intérêt économique [1]. La société en nom collectif et la société en commandite ne déposent que si elles sont grandes et comptent au moins un associé à responsabilité illimitée qui est une personne morale [1].

La dispense suit la même logique, à l'envers. L'article 3:9 CSA écarte l'obligation pour les petites SNC et SComm, ainsi que pour les SNC, SComm et GEIE dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques [2].

Un point revient sans cesse : l'indépendant en personne physique ne dépose rien. Il n'a pas de personnalité juridique distincte, donc pas de comptes sociaux à publier [1]. Son résultat se déclare à l'impôt, il ne se publie pas.

Les ASBL et les fondations suivent un régime propre. Celles qui dépassent les seuils imposant une comptabilité en partie double déposent à la Centrale des bilans ; celles qui tiennent une comptabilité simplifiée déposent auprès du tribunal de l'entreprise de leur arrondissement judiciaire [8].

Tout se joue en amont : savoir qui publiera des comptes annuels et sous quelle forme de société se décide avant la première clôture.

Micro, petite ou grande : quel modèle déposer

La taille détermine le modèle, et elle se mesure sur trois critères. Une société est petite si, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des seuils suivants (article 1:24 CSA) [2].

La microsociété obéit à une condition supplémentaire souvent oubliée : elle ne peut être ni filiale ni société mère [2]. Une petite structure détenue par un groupe relève donc du schéma abrégé, pas du microschéma.

Reste la règle qui évite les basculements annuels. Dépasser plus d'un critère, ou cesser de le dépasser, n'a d'effet que si la situation se répète sur deux exercices consécutifs [2]. Les conséquences s'appliquent à partir de l'exercice qui suit le second. Une année de croissance isolée ne fait donc pas passer une société au modèle complet.

Quand déposer : trente jours, sept mois, et pas un de plus

Deux délais se combinent, et le plus court des deux commande. Les comptes doivent d'abord être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture [2]. Le dépôt intervient ensuite « dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice » [2].

Les trente jours courent depuis l'approbation, mais ils ne repoussent jamais le plafond des sept mois. Une assemblée tardive ne rallonge rien.

Un exemple rend la mécanique lisible. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, l'assemblée se tient au plus tard le 30 juin 2027 et le dépôt est dû pour le 31 juillet 2027. Si l'assemblée approuve les comptes le 15 mai, la date limite devient le 14 juin, pas le 31 juillet.

Les sociétés en liquidation relèvent d'un régime distinct, puisque l'assemblée n'approuve pas les comptes : le dépôt a lieu dans le mois de leur présentation à l'assemblée, sans dépasser sept mois après la clôture (délai de dépôt, BNB) [4].

Combien coûte le dépôt, et que risque une société en retard

Le tarif dépend du modèle et du format, et il se règle au dépôt. Pour 2026, la Banque nationale applique les montants suivants [5].

Un dépôt corrigé coûte 86,00 euros pour les modèles complet et abrégé, et 54,70 euros pour le microschéma [5]. Ces montants bougent : la Banque nationale les adapte chaque 1er janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation [6]. La grille de l'année en cours est donc à vérifier systématiquement.

Le retard, lui, se paie en supplément. Au 1er janvier 2026, la majoration s'établit comme suit [6].

Cette contribution finance le dépistage des entreprises en difficulté et est reversée au SPF Finances [6]. Le principe figure à l'article 3:13 CSA, qui fixe des montants de base de 400, 600 et 1 200 euros, ramenés à 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés et les microsociétés [2] : les chiffres appliqués sont ces montants indexés.

Trois conséquences dépassent la sanction financière. La première touche la responsabilité : si les comptes n'ont pas été déposés dans le délai légal, « le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission » [2]. La charge de la preuve s'inverse, et c'est à la société de démontrer que son manquement n'a causé aucun préjudice.

La deuxième est administrative. Une société qui ne dépose pas pendant au moins trois exercices consécutifs peut être radiée d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'inscription étant rétablie dès la régularisation [6].

La troisième est la plus lourde. À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal de l'entreprise peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de déposer ses comptes annuels [2]. L'action ne peut être introduite qu'après l'expiration du délai de sept mois suivant la clôture, et le tribunal garde la faculté d'accorder un délai de régularisation plutôt que de dissoudre [2].

Ce que n'importe qui peut lire une fois le dépôt effectué

Les comptes déposés sont publics, et c'est le point que la plupart des dirigeants sous-estiment. Via l'application Consult de la Banque nationale, « toute personne peut consulter les comptes annuels déposés » depuis 1999 [7]. Aucun intérêt particulier ne doit être justifié.

La profondeur de l'archive est rarement mesurée. Les comptes sont disponibles en PDF depuis le 1er janvier 1999, en format XBRL depuis le 2 avril 2007 et en CSV depuis le 4 avril 2022 [7]. Un concurrent, un client ou un fournisseur y lit la marge, l'endettement et les fonds propres, sans démarche ni justification.

Cette publicité rend le choix du modèle stratégique autant que comptable : le microschéma et le schéma abrégé livrent nettement moins de détail que le modèle complet.

Une confusion mérite enfin d'être levée. Le dépôt des comptes annuels est une obligation comptable ancienne, distincte du reporting de durabilité, qui poursuit un autre objet, obéit à d'autres seuils et suit son propre calendrier. Les deux coexistent sans se substituer l'un à l'autre.

Reste une question que les chiffres ne tranchent pas : à mesure que les données déposées deviennent faciles à extraire et à comparer, la transparence organisée pour protéger les créanciers sert aussi à qui veut analyser un concurrent. La Centrale des bilans n'a pas changé de fonction. Ses utilisateurs, si.

Sources

1. Banque nationale de Belgique : Centrale des bilans, qui doit déposer, sociétés belges
2. Moniteur belge : Code des sociétés et des associations, texte coordonné
3. Banque nationale de Belgique : Critères de taille pour les sociétés
4. Banque nationale de Belgique : Quand déposer les comptes annuels
5. Banque nationale de Belgique : Tarifs de dépôt 2026 pour les sociétés
6. Banque nationale de Belgique : Majoration du tarif de dépôt et procédure de recours
7. Banque nationale de Belgique : Consult, consultation des comptes annuels déposés
8. Banque nationale de Belgique : Centrale des bilans, ASBL et fondations belges