Une PME belge doit-elle publier un rapport de durabilité ?

Réponse rapide. Non : le rapport de durabilité ne vise plus, depuis la directive (UE) 2026/470, que les entreprises dépassant 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés. Une PME belge en est dispensée, mais elle reste tenue de déposer ses comptes annuels à la Centrale des bilans.

Sommaire

Sommaire
Qui doit publier un rapport de durabilité depuis l'Omnibus ?
Ce que la loi belge impose encore à une PME
Quand un grand client réclame malgré tout des données
Que faire concrètement dès maintenant
Sources et Références

Sommaire

Qui doit publier un rapport de durabilité depuis l'Omnibus ?
Ce que la loi belge impose encore à une PME
Quand un grand client réclame malgré tout des données
Que faire concrètement dès maintenant

Qui doit publier un rapport de durabilité depuis l'Omnibus ?

Deux conditions cumulatives déclenchent l'obligation, et une PME n'en remplit aucune. L'article 19 bis, paragraphe 1er, de la directive 2013/34/UE, tel que remplacé par la directive (UE) 2026/470, vise les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d'affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice [1].

Le texte est daté du 24 février 2026. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entre en vigueur, selon son article 6, le vingtième jour suivant cette publication [1].

Le calendrier compte autant que le seuil. Les entreprises qui relevaient de la première vague de la CSRD sans atteindre les nouveaux seuils sortent du champ pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date [1]. Les États membres disposent, selon l'article 5 de la même directive, d'un délai courant jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer ces modifications [1].

Ce que la loi belge impose encore à une PME

Le dépôt des comptes annuels reste dû, et il n'a rien à voir avec le rapport de durabilité. L'article 3:10 du Code des sociétés et des associations impose à l'organe d'administration de déposer les comptes annuels à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice [3]. Le dépôt se fait auprès de la Centrale des bilans [5].

La taille de la société détermine le schéma de comptes. L'article 1:24 du même code qualifie de petite société celle qui ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants : 50 travailleurs en moyenne annuelle, 11 250 000 euros de chiffre d'affaires net hors TVA, 6 000 000 euros de total du bilan [3]. L'article 1:25 réserve la qualité de microsociété aux petites sociétés qui ne sont ni filiale ni société mère et restent sous 10 travailleurs, 900 000 euros de chiffre d'affaires et 450 000 euros de total du bilan [3].

Un point mérite attention. La loi belge qui a transposé la CSRD, la loi du 2 décembre 2024 publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2024, a inséré dans le Code des sociétés et des associations un article 3:6/1 qui vise les sociétés dépassant, pendant deux exercices consécutifs, au moins deux des critères suivants : 25 000 000 euros de total du bilan, 50 000 000 euros de chiffre d'affaires net, 250 travailleurs en moyenne annuelle [2][3]. Ces seuils sont antérieurs à l'Omnibus et figurent toujours dans le texte coordonné. L'alignement sur les nouveaux seuils européens relève de la transposition attendue au plus tard le 19 mars 2027 [1].

Quand un grand client réclame malgré tout des données

Le déclencheur, pour une PME, n'est presque jamais la loi : c'est un client, un donneur d'ordre ou un bailleur de fonds qui, lui, est soumis à l'obligation et répercute ses questions en amont. Le législateur européen a prévu ce cas.

L'article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, modifié par la directive (UE) 2026/470, définit l'entreprise protégée comme celle qui ne dépasse pas un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice précédent et se situe dans la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante [1]. Ces entreprises protégées ont le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà de ce que précisent les normes d'application volontaire [1]. Une clause contractuelle contraire n'est pas contraignante, et l'entreprise déclarante qui demande davantage doit informer son fournisseur de ce dépassement et de son droit de refus [1].

Le droit belge portait déjà une protection du même ordre. L'article 3:6/4, paragraphe 2, du Code des sociétés et des associations prévoit que les sociétés non assujetties mais présentes dans la chaîne de valeur ne peuvent pas être invitées à fournir plus d'informations que ce qui est requis au regard des normes européennes applicables aux petites et moyennes entreprises [3].

Reste la norme volontaire elle-même. La Commission européenne a adopté l'acte délégué qui l'établit le 3 juillet 2026. Cet acte est transmis au Parlement européen et au Conseil pour un contrôle de deux mois, prolongeable de deux mois, et il ne s'applique qu'une fois ce délai écoulé [4]. À la date de publication de cet article, sa parution au Journal officiel n'est pas confirmée. Le contenu de cette norme et le choix du moment pour s'en saisir relèvent d'une autre analyse, comme la méthode pour répondre à un questionnaire envoyé par un grand client.

Le mécanisme rappelle celui de la facturation électronique obligatoire : une exigence conçue pour les grandes structures descend la chaîne et atteint des entreprises qui n'en sont pas formellement destinataires.

Que faire concrètement dès maintenant

Quatre vérifications suffisent, et aucune ne suppose de produire un rapport.

Situer sa catégorie de taille. Les critères des articles 1:24 et 1:25 du Code des sociétés et des associations s'apprécient sur deux exercices consécutifs, et non sur une année isolée [3].
Tenir le dépôt des comptes annuels. Le délai de sept mois après la clôture court, quelle que soit la taille de la société [3][5].
Préparer une autodéclaration de taille. L'entreprise déclarante peut se fonder sur une autodéclaration provenant des entreprises de sa chaîne de valeur, sans mesure de vérification supplémentaire [1].
Distinguer la demande contractuelle de l'obligation légale. Un questionnaire reçu d'un client n'est pas un texte de loi, et le plafond de la chaîne de valeur fixe ce qui peut être exigé [1].

La question à surveiller en 2027 n'est donc pas de savoir si une PME belge devra publier un rapport de durabilité, mais jusqu'où la demande de ses clients ira au-delà du plancher que le droit européen vient de poser.

Le contenu éditorial est séparé de toute relation commerciale : un contenu sponsorisé, un partenariat ou un placement est signalé comme tel. Aucun article ne constitue un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et le lecteur est invité à consulter un professionnel agréé avant toute décision.