Norme VSME : la limite que les PME pourront opposer

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Résumé de l'expert

La norme VSME n'est pas encore en vigueur : la Commission européenne a adopté l'acte délégué le 3 juillet 2026 et la publication au Journal officiel n'était pas constatée au 13 septembre 2026 [3]. Elle compte déjà, parce qu'elle fixe le plafond de ce qu'une entreprise soumise au reporting de durabilité pourra exiger d'un fournisseur de 1 000 salariés ou moins [1].

Sommaire

• Qu'est-ce que l'Omnibus a retiré aux entreprises belges ?
• Que demande réellement la norme VSME ?
• Quelles informations le plafond de la chaîne de valeur couvre-t-il ?
• Ce que le droit belge prévoit déjà, et ce qu'il doit encore transposer
• Par où la demande arrive-t-elle chez un fournisseur belge ?
• Faut-il publier dès l'exercice 2026 ou attendre 2027 ?
• Note de la rédaction

Le débat public sur l'Omnibus a porté sur les grandes entreprises sorties du périmètre. Pour un fournisseur belge, la question se pose autrement : ce n'est pas la loi qui lui écrit, c'est son client. Le texte européen a traité ce cas par un plafond dont la norme VSME fixe le contenu.

Qu'est-ce que l'Omnibus a retiré aux entreprises belges ?

L'Omnibus a réduit le nombre d'entreprises tenues de publier un rapport de durabilité, sans supprimer la demande d'informations qui circule dans les chaînes d'approvisionnement. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février, entre en vigueur le vingtième jour suivant cette publication [1].

Le nouveau seuil est cumulatif. Sont visées les entreprises qui, à la clôture de leur bilan, ont un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice [1]. Les deux critères doivent être réunis : qui franchit l'un sans l'autre sort du champ. Les PME cotées sur un marché réglementé sont retirées du régime [1].

Reste le point que la simplification ne résout pas. Une entreprise déclarante doit toujours publier des informations sur sa chaîne de valeur, donc interroger ses fournisseurs, y compris ceux qui n'ont aucune obligation. C'est pourquoi le même texte introduit une protection pour les entreprises situées en aval de la demande.

Que demande réellement la norme VSME ?

La norme VSME est une norme de publication volontaire, construite en deux modules, qu'une entreprise de 1 000 salariés ou moins peut utiliser sans y être tenue. Sa base juridique est l'article 29 quater bis de la directive comptable, inséré par l'Omnibus, qui habilitait la Commission à adopter ces normes au plus tard le 19 juillet 2026 [1]. Le règlement délégué a été adopté le 3 juillet 2026 [3].

L'architecture reprend celle de la recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025, que le texte adopté prend explicitement pour base [1] :

• Module de base : onze exigences, B1 à B11, couvrant la base de préparation, les pratiques de transition, l'énergie et les émissions, la pollution, la biodiversité, l'eau, les déchets, les effectifs, la santé et la sécurité, la rémunération, la formation et les condamnations pour corruption [4]. C'est l'exigence minimale pour une PME et l'approche cible pour une microentreprise [4].
• Module complet : neuf exigences supplémentaires, C1 à C9, qui répondent aux besoins d'information des partenaires commerciaux, banques, investisseurs et entreprises clientes [4]. Son application suppose celle du module de base [4].

Le décompte mérite d'être posé, parce que les guides commerciaux parus depuis l'été ne s'accordent pas dessus. Sur le texte adopté, la norme VSME compte onze exigences de base et neuf au module complet, soit vingt [2].

Un point pèse lourd dans le coût réel : une entreprise qui applique la norme VSME n'est pas tenue d'obtenir un avis d'assurance sur ce qu'elle publie [2]. Ni réviseur d'entreprises à mandater, ni budget d'audit à provisionner.

Quelles informations le plafond de la chaîne de valeur couvre-t-il ?

Le plafond ne couvre pas toute la norme VSME, mais une liste fermée de vingt-trois points de données. L'acte délégué du 3 juillet 2026 réserve cette liste à son annexe II et précise que le plafond de la chaîne de valeur comprend uniquement les points de données visés à l'annexe II [2]. La distinction interne est la vraie information du texte : la liste change avec la taille du fournisseur.

Le mécanisme se trouve à l'article 19 bis, paragraphe 3, de la directive comptable modifiée, et non à l'article 29 quinquies que citent plusieurs publications de cabinets. Le texte crée deux notions : l'entreprise déclarante, tenue de publier, et l'entreprise protégée, celle qui ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent et se situe dans sa chaîne de valeur [1].

Le droit reconnu à l'entreprise protégée est formulé sans ambiguïté : elle peut refuser de communiquer des informations allant au-delà des normes volontaires, lorsque la demande sert le reporting de durabilité [1]. Trois règles l'accompagnent :

1. L'entreprise déclarante ne peut pas exiger davantage par contrat, et une clause contraire n'est pas contraignante, sans que cela affecte les autres dispositions du contrat [1].
2. Si elle demande tout de même plus, elle doit informer le fournisseur de ce qui dépasse la norme et de son droit légal de refuser [1].
3. Pour déterminer la taille du fournisseur, elle peut se fonder sur une autodéclaration de celui-ci, sans la vérifier, sauf si elle la sait manifestement erronée [1].

La portée est bornée, et c'est là qu'un dirigeant se trompera le plus facilement. Le plafond ne vise que la collecte effectuée pour le reporting de durabilité. Il ne touche ni le devoir de vigilance, ni les demandes formulées à d'autres fins comme la gestion des risques du donneur d'ordre, ni le partage volontaire d'informations [1]. Refuser tout questionnaire au motif du plafond étendrait à l'ensemble une protection qui ne vise qu'un objet précis.

Ce que le droit belge prévoit déjà, et ce qu'il doit encore transposer

La Belgique protège déjà ses fournisseurs, mais avec une référence que l'Omnibus vient de vider. La transposition de la CSRD a été opérée par la loi du 2 décembre 2024, publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2024, qui a inséré les obligations de durabilité dans le Code des sociétés et des associations [5].

L'article 3:6/4, paragraphe 2, du Code dispose que les sociétés et entités non assujetties à la publication mais présentes dans la chaîne de valeur ne peuvent pas être invitées à fournir plus d'informations que ce qui est requis au regard des normes européennes d'information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises [5]. La même limitation figure à l'article 3:32/3, paragraphe 2, pour les groupes [5].

L'écart de seuils est visible dans le texte coordonné. L'article 3:6/1 du Code, inséré par cette loi et en vigueur depuis le 30 décembre 2024, vise les sociétés qui dépassent pendant deux exercices consécutifs au moins deux des critères suivants : 25 millions d'euros de total du bilan, 50 millions de chiffre d'affaires net annuel, 250 travailleurs en moyenne [7]. Ce sont les montants d'avant l'Omnibus, et la version coordonnée au 2 avril 2026 ne les a pas modifiés [7]. Le seuil européen, lui, est passé à 450 millions d'euros et 1 000 salariés [1].

Le problème est aussi celui du renvoi. Ces normes européennes applicables aux PME étaient celles que la Commission devait adopter pour les PME cotées. L'Omnibus a exclu ces entreprises du régime et supprimé l'habilitation correspondante, en retirant les références à l'article 29 quater de la directive comptable [1]. Le point d'ancrage se déplace vers l'article 29 quater bis, celui de la norme VSME.

Ce déplacement suppose une intervention du législateur belge, avec une échéance : les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 1er, 2 et 3 de la directive au plus tard le 19 mars 2027 [1]. La séquence est familière aux entreprises du pays, qui l'ont vécue avec la facturation électronique obligatoire : une règle européenne, une loi belge, puis un calendrier décalé.

Un second point est à suivre. La directive autorise les États membres à exempter, pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les entreprises qui n'atteignent pas les nouveaux seuils [1]. C'est une faculté, et elle appelle une décision nationale.

Par où la demande arrive-t-elle chez un fournisseur belge ?

La demande arrive par les banques et par les grandes entreprises clientes, pas par une administration. Le texte européen le dit : la norme VSME est conçue pour remplacer une part considérable des demandes d'informations que les banques et les grandes entreprises adressent souvent aux PME de leurs chaînes de valeur [4].

L'acte délégué nomme les acteurs concernés. Les établissements financiers, les acteurs des marchés financiers, les entreprises d'assurance et les établissements de crédit sont encouragés à limiter leurs demandes aux informations de l'annexe I, y compris lorsqu'elles poursuivent d'autres fins que le reporting de durabilité [2]. Cette invitation n'a pas de force contraignante, contrairement au plafond.

L'existence du module complet confirme le circuit : il définit des points de données susceptibles d'être demandés par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes [4]. La norme VSME a donc été calibrée sur des questionnaires réels.

C'est là que la situation belge se tend. Selon le SPF Économie, qui s'appuie sur l'Eurobaromètre Flash 549 de 2024, 23,9 % des PME belges ont adopté une stratégie climatique, contre 21,1 % en moyenne dans l'Union, et 19,9 % prévoient d'en développer une prochainement [6].

La Belgique devance donc la moyenne européenne, mais reste derrière la France (27,7 %), le Luxembourg (26,5 %) et les Pays-Bas (30,5 %) [6]. Trois quarts des PME belges n'avaient pas de stratégie formalisée lors de l'enquête, et rassembler une consommation d'énergie en mégawattheures ne s'improvise pas.

Faut-il publier dès l'exercice 2026 ou attendre 2027 ?

Rien ne peut être opposé à un client avant l'entrée en vigueur du règlement, et cette entrée en vigueur n'était pas acquise au 13 septembre 2026. L'acte délégué prévoit qu'il entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, et que le plafond de la chaîne de valeur s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après [2].

Le calendrier intermédiaire est celui du contrôle parlementaire. La Commission a indiqué le 3 juillet 2026 que les deux actes délégués, celui qui révise les ESRS et celui qui établit la norme VSME, étaient transmis au Parlement européen et au Conseil, et que les mesures s'appliqueraient une fois achevée une période d'examen de deux mois, prolongeable de deux mois [3]. Ce délai figure aussi dans la directive [1].

Deux échéances sont à noter. La Commission doit évaluer le nombre d'entreprises appliquant la norme VSME, dans un rapport publié au plus tard le 30 avril 2029 [1]. Elle doit aussi examiner, au plus tard le 30 avril 2031, s'il convient d'étendre le champ aux grandes entreprises situées sous les seuils [1]. La ligne tracée en février 2026 n'est donc pas définitive.

Note de la rédaction

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Les dates, seuils et listes cités proviennent des textes référencés ci-dessous, consultés le 13 septembre 2026. À cette date, l'acte délégué établissant la norme VSME était adopté mais non publié au Journal officiel : sa numérotation et son entrée en vigueur restent à confirmer.

Sources et Références

1. Journal officiel de l'Union européenne : Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026
2. Commission européenne : Règlement délégué du 3 juillet 2026 établissant des normes d'information en matière de durabilité d'application volontaire pour les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur
3. Commission européenne : Commission adopts revised sustainability reporting standards to reduce administrative burdens for EU businesses
4. Journal officiel de l'Union européenne : Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 concernant une norme volontaire d'information en matière de durabilité pour les PME
5. Moniteur belge : Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité
6. SPF Économie : Durabilité au sein des PME : comparaison internationale
7. Justel : Code des sociétés et des associations, version coordonnée au 2 avril 2026 (article 3:6/1)