Comment fonctionne le préavis en Belgique et comment se calcule-t-il ?

Réponse rapide

Le préavis en Belgique se compte en semaines et découle de l'ancienneté du travailleur. Il court à partir du lundi qui suit la semaine de la notification. Sa durée diffère selon que la rupture vient de l'employeur ou du travailleur, plafonnée à 13 semaines en cas de démission.

Sommaire

• Sur quelle base légale repose le préavis ?
• Comment se calcule le préavis en Belgique ?
• Quand le préavis commence-t-il et comment se notifie-t-il ?
• Que faire quand le préavis n'est pas presté ?
• Note de la rédaction

Sur quelle base légale repose le préavis ?

Le préavis relève de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dont les articles 37 à 41 organisent la rupture moyennant préavis [8][3]. Le congé y est défini comme définitif et irrévocable : il rompt le contrat par lui-même, même si la relation de travail se poursuit jusqu'au terme du délai [3].

La grille actuelle vient de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 [9]. Elle a aligné ouvriers et employés : pour un contrat conclu depuis cette date, le barème est identique quel que soit le statut [1].

La commission paritaire a longtemps introduit une exception, mais elle a cessé de jouer. Des arrêtés royaux fixaient des préavis dérogatoires pour les ouvriers de douze commissions paritaires, dont les CP 109, 124, 126, 147 et 330, afin de relever les préavis sectoriels restés inférieurs à ceux de la convention collective n° 75 du Conseil national du travail [7]. Ce régime était explicitement temporaire : il ne couvrait que les licenciements et démissions survenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, et les règles normales s'appliquent depuis le 1er janvier 2018 [7]. Le barème légal vaut donc aujourd'hui quel que soit le secteur.

Comment se calcule le préavis en Belgique ?

Le préavis en Belgique se calcule en semaines, sur la base de l'ancienneté acquise au moment où le délai prend cours [1]. L'ancienneté se compte de date à veille de date [1], et les contrats successifs chez le même employeur s'additionnent [3].

Sources : barème licenciement [1] et barème démission [2]. Le préavis de démission ne dépasse jamais 13 semaines, atteintes dès huit ans d'ancienneté [2].

Deux bornes échappent à ce tableau commun. En dessous de six mois, la durée dépend de la date de début du contrat : un contrat entré en exécution à partir du 1er août 2026 donne une seule semaine sur toute la période, alors qu'un contrat antérieur passe par 1, 3, 4 puis 5 semaines [1]. À l'autre extrémité, le préavis est plafonné à 52 semaines dès 17 ans d'ancienneté pour les contrats commencés à partir du 1er juin 2026, tandis qu'il continue de progresser pour les contrats antérieurs : 54 semaines à 17 ans, 57 à 18 ans, 65 à 23 ans [1].

Les contrats antérieurs à 2014 gardent un double calcul

Pour un employé engagé avant le 1er janvier 2014 et licencié aujourd'hui, le préavis est la somme de deux parties [4]. La partie I porte sur l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 : trois mois par période de cinq ans entamée si le salaire annuel brut ne dépassait pas 32.254 euros à cette date, un mois par année entamée avec un minimum de trois mois au-delà de ce seuil [4]. La partie II repart de zéro au 1er janvier 2014 et suit le barème commun [4].

Le total s'exprime donc souvent en mois et en semaines à la fois, et le SPF Emploi déconseille d'uniformiser les deux unités [4]. Ce cliquet ne joue plus en cas de démission : une loi du 23 mars 2023 l'a supprimé, et depuis le 28 octobre 2023 le travailleur qui rompt un contrat antérieur à 2014 ne retient que le barème du statut unique, soit 13 semaines au plus [10].

Quand le préavis commence-t-il et comment se notifie-t-il ?

Le délai commence à courir le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le congé a été notifié [3]. Une démission remise en main propre le mercredi 21 janvier ne produit donc effet qu'à partir du lundi suivant [3].

La notification doit être écrite et mentionner le début et la durée du préavis [3]. Sans ces mentions, le préavis est nul mais le congé subsiste : le contrat est rompu immédiatement et son auteur doit une indemnité de rupture [3]. L'employeur ne dispose que de deux canaux valables, la lettre recommandée ou l'exploit d'huissier [3]. Le recommandé sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition, ce qui décale d'autant la prise de cours [3].

Le travailleur dispose d'une voie supplémentaire : il peut remettre son écrit de la main à la main [3]. La différence n'est pas symbolique. Un employeur qui remet sa lettre de congé en main propre notifie irrégulièrement [3].

Le délai peut ensuite être suspendu, mais seulement en cas de licenciement : maladie, vacances annuelles, congé de maternité, crédit-temps ou chômage économique reportent le terme [3]. En cas de démission, le préavis ne se suspend jamais [3].

Que faire quand le préavis n'est pas presté ?

La partie qui rompt sans respecter le délai doit une indemnité de rupture, égale à la rémunération en cours correspondant au préavis qui aurait dû être notifié ou à la part restant à courir [5]. Cette rémunération inclut les avantages acquis en vertu du contrat [5]. Le passage du mensuel à l'hebdomadaire se fait en multipliant par trois et en divisant par treize : 2.500 euros bruts par mois donnent 576,92 euros par semaine [5]. Le montant d'un préavis en Belgique dépend donc directement de la rémunération de référence, elle-même affectée par le plafonnement de l'indexation entré en vigueur en juin 2026.

Trois mécanismes allègent un préavis en cours. Le travailleur licencié qui a retrouvé un emploi peut partir plus tôt par un contre-préavis, d'une semaine à quatre semaines selon l'ancienneté, la durée maximale étant atteinte dès un an ; l'employeur, lui, ne dispose pas de cette faculté [6]. Les parties peuvent aussi convenir d'une dispense de prestation, la rémunération restant due jusqu'au terme [3]. Enfin, le congé de sollicitation ouvre un jour ou deux demi-jours d'absence par semaine durant les vingt-six dernières semaines du délai [3].

Reste une conséquence pratique du calendrier légal. Trois barèmes de licenciement coexistent selon que le contrat a commencé avant le 1er juin 2026, entre cette date et le 1er août 2026, ou après. Deux collaborateurs d'une même équipe, engagés à quelques mois d'intervalle, peuvent donc relever de régimes différents pour une ancienneté identique.

Note de la rédaction

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Les barèmes cités sont ceux publiés par le SPF Emploi et consultés le 13 septembre 2026. Le droit du travail relève du fédéral.

Sources et Références

1. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Délais de préavis, contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014, licenciement
2. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Délais de préavis, démission
3. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Congé moyennant préavis, dispositions générales
4. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Délais de préavis, contrats ayant débuté avant le 01/01/2014, licenciement employé
5. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Congé moyennant le paiement d'une indemnité de rupture
6. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Fin du contrat à durée indéterminée, règles particulières
7. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Régime dérogatoire pour certains secteurs
8. Moniteur belge, banque Justel : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
9. Moniteur belge, banque Justel : Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique
10. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Règles relatives à la fixation du délai de préavis à partir du 28 octobre 2023