Faillite d'entreprise en Belgique : la procédure et le sort du dirigeant

Dernière mise à jour : Août 2026

Résumé de l'expert

Une faillite d'entreprise est prononcée quand deux conditions sont réunies : la cessation persistante de paiement et l'ébranlement du crédit [1]. Le débiteur dispose d'un mois pour en faire l'aveu [1]. Statbel a recensé 689 faillites en juillet 2026, avec 2 024 pertes d'emplois sur le mois [3].

Sommaire

• Où en sont les faillites en Belgique en 2026 ?
• Quand une entreprise est-elle légalement en état de faillite ?
• Quel est le délai pour faire aveu de faillite ?
• Que fait le curateur une fois le jugement prononcé ?
• Que deviennent les travailleurs de l'entreprise faillie ?
• Le dirigeant peut-il être tenu personnellement des dettes ?
• L'effacement du solde des dettes et ses limites
• Combien de temps une interdiction d'exploiter peut-elle durer ?
• Note de la rédaction

La faillite reste, dans beaucoup d'esprits, un point final indistinct. C'est en réalité une procédure balisée, avec des délais courts et des conséquences personnelles très inégales selon ce qu'a fait le dirigeant avant la cessation des paiements.

Où en sont les faillites en Belgique en 2026 ?

Le rythme reste élevé, malgré un repli estival. Statbel a comptabilisé 689 faillites en juillet 2026, soit 41,9 % de moins qu'en juin (1 185) et 3,6 % de moins qu'en juillet 2025 [3]. Sur le seul mois de juillet, 2 024 emplois ont été perdus [3].

Ce repli masque des situations régionales opposées. Bruxelles-Capitale a enregistré 207 faillites en juillet, en hausse de 11,8 % sur un an [3]. La Région flamande avait déjà dépassé fin juillet son total annuel de 2025, de 3,8 % [3].

Sur l'année 2025, le SPF Économie recense 11 679 PME défaillantes et 26 747 emplois perdus, soit 2,3 emplois par faillite [4]. Les entreprises de moins de dix salariés pèsent 96,9 % des cas [4]. La construction, le commerce et l'horeca concentrent 61 % des défaillances et 55 % des pertes d'emplois [4].

Quand une entreprise est-elle légalement en état de faillite ?

La définition légale tient en une phrase et pose deux conditions cumulatives. Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite [1].

La première condition est comptable : l'entreprise ne parvient plus à honorer ses dettes exigibles, et pas seulement de façon passagère. La seconde est relationnelle : les créanciers ne consentent plus ni crédit ni délai de paiement [2]. Une trésorerie tendue ne suffit donc pas, mais une trésorerie que plus personne ne veut financer suffit généralement.

Avant ce stade, le droit belge organise une autre voie. Tant qu'il reste une perspective de sauvetage, c'est la réorganisation judiciaire qui s'applique. La faillite vient quand cette perspective a disparu.

Quel est le délai pour faire aveu de faillite ?

Un mois. Tout débiteur est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal compétent [1]. Le point de départ est la cessation elle-même, pas le moment où le dirigeant en prend conscience, ce qui rend le délai plus court qu'il n'y paraît.

L'aveu se fait par voie électronique dans le registre central de solvabilité (RegSol), le dépôt d'un acte au greffe restant l'exception [1]. Les pièces à joindre sont énumérées à l'article XX.103 du Code de droit économique : bilan des affaires, état des actifs et passifs, état des créances et dettes, données relatives au personnel [2].

À défaut d'aveu, l'initiative passe à d'autres : la faillite peut être demandée par un créancier ou par le Procureur du Roi [2]. La juridiction compétente est le tribunal de l'entreprise, que le Livre XX désigne comme tribunal de l'insolvabilité.

Que fait le curateur une fois le jugement prononcé ?

Il prend la main sur le patrimoine. La procédure a pour but de placer les biens du débiteur sous la gestion d'un curateur, chargé de les administrer, de les liquider et de répartir le produit entre les créanciers [1]. Sa mission tient en quatre volets [2] :

• administrer les biens de la faillite ;
• réaliser les actifs, c'est-à-dire les vendre ;
• vérifier le passif à partir des déclarations de créance ;
• payer les créanciers selon leur rang.

Les créanciers déclarent leur créance par voie électronique dans le registre, avant la date fixée par le jugement déclaratif [2].

Du côté du failli, l'effet est immédiat et large. À compter du jugement déclaratif, il est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens [1]. Les paiements et actes qu'il poserait ensuite sont inopposables à la masse [1]. Les biens visés à l'article 1408 du Code judiciaire, à l'exception de ceux indispensables à la profession, restent hors de l'actif [1].

Que deviennent les travailleurs de l'entreprise faillie ?

Leur contrat prend fin très vite. Le curateur le résilie dans les quinze jours et délivre un certificat de chômage C4 [5]. C'est ensuite le Fonds de fermeture des entreprises, géré par l'ONEM au niveau fédéral, qui prend le relais pour les créances impayées.

Le Fonds intervient sur quatre postes, chacun soumis à ses propres conditions [5] :

• Salaires et indemnités : salaires, prime de fin d'année, pécule de vacances et autres indemnités, si la créance est introduite dans le délai fixé par la décision judiciaire.
• Indemnité de transition : versée lorsque l'activité principale a été reprise et que le travailleur est réengagé.
• Complément d'entreprise : indemnité complémentaire au chômage, versée mensuellement une fois les conditions remplies.
• Indemnité de fermeture : forfait calculé sur l'ancienneté, octroyé sans demande formelle si les conditions sont satisfaites.

En juillet 2026, le Fonds a traité les dossiers de 3 256 travailleurs issus de 246 entreprises, en hausse de 4 % sur un an alors que le nombre d'entreprises concernées reculait de 2 % [6]. Ce total ne se confond pas avec les 2 024 pertes d'emplois de Statbel [3] : les deux séries ne couvrent pas le même périmètre.

Le dirigeant peut-il être tenu personnellement des dettes ?

Oui, mais seulement dans des cas définis, et le Code de droit économique en distingue trois. Les confondre conduit à mal évaluer l'exposition réelle.

Sur le premier fondement, la sanction porte sur tout ou partie des dettes sociales, à concurrence de l'insuffisance d'actif [1]. Toute fraude fiscale grave, organisée ou non, est réputée constituer une faute grave et caractérisée [1].

Ce régime comporte un seuil que peu de dirigeants connaissent. L'article XX.225 ne s'applique pas lorsque l'entreprise a réalisé, sur les trois exercices précédant la faillite, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros hors TVA et que le total du bilan du dernier exercice n'a pas dépassé 370 000 euros [1]. Une très petite structure sort donc de ce champ, sans sortir des deux autres.

Le troisième fondement est celui que la pratique appelle wrongful trading : la poursuite d'une exploitation dont l'issue était devenue manifestement inéluctable [1]. C'est le régime le plus redouté, parce qu'il ne suppose ni fraude ni intention de nuire.

L'effacement du solde des dettes et ses limites

L'effacement libère le failli personne physique du solde de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par lui ou par un tiers [1]. La notion a remplacé l'ancienne excusabilité, terme encore très présent en ligne et devenu inexact.

L'effacement ne se demande plus. Depuis la loi du 7 juin 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la clôture de la faillite libère de plein droit le débiteur du solde de ses dettes [7]. Les délais qui subsistent sont ceux de la contestation : le droit de demander que l'effacement soit refusé, en tout ou en partie, s'éteint trois ans après l'expiration du droit d'admission des créances, et la même demande peut encore être portée par tierce opposition dans les trois mois de la publication du jugement de clôture [7]. La règle de la requête à déposer dans les trois mois pour obtenir l'effacement, encore très présente en ligne, appartient au régime antérieur.

Quatre limites expliquent la plupart des mauvaises surprises.

• L'effacement est réservé aux personnes physiques : une société n'en bénéficie pas [1].
• Il reste sans effet sur les dettes alimentaires et sur la réparation d'un dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, causé par la faute du failli [1].
• Il ne profite ni aux codébiteurs ni aux personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli [1]. Une caution signée pour un crédit professionnel survit donc à la procédure.
• Tout intéressé, curateur ou ministère public compris, peut demander qu'il ne soit accordé que partiellement, ou refusé, si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite [1].

Combien de temps une interdiction d'exploiter peut-elle durer ?

Jusqu'à dix ans. Le tribunal de l'insolvabilité qui a déclaré la faillite peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée du failli y a contribué, lui interdire par jugement motivé d'exploiter une entreprise, personnellement ou par personne interposée [1]. La durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans [1]. Une interdiction distincte, d'une durée fixe de trois ans, sanctionne l'omission des obligations prescrites par l'article XX.18 [1].

Le dispositif atteint aussi les dirigeants de sociétés faillies. Sont assimilés au failli les administrateurs et gérants d'une personne morale déclarée en faillite dont la démission n'a pas été publiée au moins un an avant la déclaration, ainsi que toute personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer [1]. Une démission tardive ne protège donc de rien. Toute infraction à l'interdiction est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende [1].

Note de la rédaction

Aucun chiffre d'affaires, rendement, valorisation ou prévision n'est publié sans être daté et attribué à une source identifiable : rapport annuel, communiqué officiel, institution publique ou étude nommée. Un montant annoncé par une entreprise reste une déclaration de cette entreprise, pas un fait vérifié.

Toute aide, prime, subvention ou incitant fiscal est présenté avec ses conditions d'éligibilité, la région ou l'autorité compétente et sa date de validité, avec un renvoi à la source officielle. Un dispositif n'est jamais présenté comme automatique, universel ou définitivement acquis.

Le contenu éditorial est séparé de toute relation commerciale : un contenu sponsorisé, un partenariat ou un placement est signalé comme tel. Aucun article ne constitue un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et le lecteur est invité à consulter un professionnel agréé avant toute décision.

Les chiffres cités portent sur juillet 2026 et, pour la répartition par taille et par secteur, sur 2025. Le droit de l'insolvabilité, la fiscalité et la sécurité sociale relèvent du fédéral. Les interventions du Fonds de fermeture des entreprises sont celles publiées par l'ONEM et consultées en août 2026. Un dirigeant confronté à une cessation de paiement a intérêt à consulter sans délai un professionnel agréé, avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité ou membre de l'ITAA.

Sources et Références

1. SPF Justice : Livre XX du Code de droit économique, coordination officieuse
2. Cours et Tribunaux : Faillites : la procédure
3. Statbel : Juillet 2026 : 689 faillites
4. SPF Économie : Analyse de la répartition des faillites et des pertes d'emplois
5. ONEM, Fonds de fermeture des entreprises : Que faire en cas de faillite ?
6. ONEM, Fonds de fermeture des entreprises : Statistiques faillites et pertes d'emplois
7. Moniteur belge, Justel : Loi du 7 juin 2023, article 233, remplaçant l'article XX.173 du Code de droit économique